partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M.

salariés présents la nuit du contrôle ; que c'est en arguant de l'interprétation la plus large de certains termes du procès-verbal que le prévenu a choisi de citer le contrôleur du Travail pour faux en écriture

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture

préliminaire et des articles 2, 6-1, 10, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer des chefs de faux et usage de faux en écriture

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture

[D] [R] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre des fonctionnaires de police du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique que ces derniers auraient

chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 mai 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte pour faux et usage de faux en écriture

Jean-François, Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 2018, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture

, en date du 19 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur leur plainte, notamment contre Louis Z... et Didier A... des chefs de complicité d'escroquerie et faux en écriture

[E], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Berengere Bouffort, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme

de TOULOUSE, en date du 7 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie au jugement, faux en écriture

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Y..., inculpé de faux en écritures publiques, a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par un arrêt de la Chambre d'accusation; que M.

ou tous autres, que tel n'est pas le cas, la qualité de contribuable alléguée par les plaignants ne suffisant pas à justifier de leur qualité à agir pour dénoncer les faits constitutifs de faux en écriture

d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture

; qu'en retenant au contraire, pour déclarer éteinte l'action publique relative au crimes de faux en écriture publique que « [l]e faux étant un délit instantané, le point de départ du délai de la prescription