Les ordonnances de blocage n’ont eu aucune incidence sur ses activités de connectivité   ; elles n’étaient pas seulement opposables au FAI défendeur, une fois définitives, elles acquéraient un effet

. ; Mais attendu que, si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer

contre une personne morale inexistante est atteint d'une nullité de fond qui ne peut être régularisée et doit être prononcée, cette nullité ayant en outre, compte tenu de l'indivisibilité du litige, un effet

l'ordonnance de renvoi qui constitue l'acte de saisine de la juridiction correctionnelle se trouve radicalement nulle, à raison d'un vice d'incompétence, consacré par l'arrêt précité du Conseil d'Etat ; que l'effet

d'Etat le 27 octobre 1995 annule pour excès de pouvoir tant le décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le "registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet

d'Etat le 27 octobre 1995 annule pour excès de pouvoir tant le décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le "registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet

d'Etat le 27 octobre 1995 annule pour excès de pouvoir tant le décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le "registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet

ET CIE METROPOLE, A LA PREMIERE SEULE DE CELLES-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DU SEUL FAIT DE SA PUBLICATION REGULIERE, LA SCISSION REALISEE PAR ACTE DU 28 AVRIL 1962 S'IMPOSAIT ERGA OMNES

erga omnes.

erga omnes.

de la procédure collective, ce qui lui permettait aisément de connaître en temps utile l'identité du mandataire de justice, - les jugements d'ouverture de procédures collectives produisent des effets

de la procédure collective, ce qui lui permettait aisément de connaître en temps utile l'identité du mandataire de justice, - les jugements d'ouverture de procédures collectives produisent des effets

l'existence de la procédure collective, ce qui lui permettait aisément de connaître en temps utile l'identité du mandataire de justice, - les jugements d'ouverture de procédures collectives produisent des effets

renseignements contre l'ensemble des parties au débat, cette interdiction devant s'étendre à tout procédé ou artifice de nature à reconstituer la substance des actes annulés ; que l'annulation d'un acte ayant un effet

qu'à l'égard de tous et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu à l'égard de certains et demeurer valide à l'égard d'autres parties", conférant ainsi à sa décision un effet erga

qu'à l'égard de tous et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu à l'égard de certains et demeurer valide à l'égard d'autres parties", conférant ainsi à sa décision un effet erga

tardif'au regard de la signification du jugement effectuée par le Fonds de Garantie à Generali IARD le 5 novembre 2009 et le certificat de non appel du 15 décembre 2009'; - donc le jugement produit effet

Cependant, l'interruption de la prescription résultant d'une action en justice n'a pas d'effet erga omnes quant aux parties : elle ne profite qu'à celui qui agit (Civ. 3ème, 7 novembre 2012, pourvoi n°

En effet il soutient que le premier juge a soulevé d'office un défaut d'intérêt à agir de Maître X... et l'effet erga omnes de l'ouverture d'une procédure collective pour rejeter la demande dont il était

En effet il soutient que le premier juge a soulevé d'office un défaut d'intérêt à agir de Maître X... et l'effet erga omnes de l'ouverture d'une procédure collective pour rejeter la demande dont il était