La BPVF, sur cet apport en compte courant, préleva une somme de 1.620.000 F, se remboursant par ce prélèvement d'une grande partie des effets impayés qu'elle avait escomptés sur la société PRADY et ramenant

la cour a, par arrêt du 13 mars 2001,confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société TME de ses demandes d'expertise, et en paiement des sommes de 120 000 francs et 107 640 francs au titre de l'effet

Y..., préposé du Crédit lyonnais n'avaient pas constitué la cause « directe » des différents préjudices invoqués par le consorts X... après avoir pourtant relevé que c'est le débit des effets impayés à

X... avait pris des dispositions pour le réglement de l'effet impayé ; alors que, d'autre part, en considérant que la mise en demeure reçue par les cautions avant la donation ne concernait que l'effet

et le représentant des créanciers de la société Bergès ont demandé de le leur reverser ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en annonçant la restitution ultérieure de l'effet

X..., Y... et Z... se sont portés, envers le Crédit du Nord (la banque), cautions solidaires du solde du compte courant de la société IWM, des effets impayés et d'un prêt de 600 000 francs; que la société

énonciations de l'arrêt attaqué que la société Vidéo cassette services (la société VCS) a réclamé à la société MPM Production (la société MPM) la somme de 102 938,54 francs en règlement de factures impayées

paiement partiel, tiré sur elle deux lettres de change acceptées ; qu'ultérieurement il a assigné la SCI La Sanaga en paiement des sommes qui, selon lui, lui restaient dues comprenant le montant des deux effets

Y... à l'égard du Crédit du Nord à concurrence d'une somme de 150 000 francs augmentée de tous intérêts, frais et accessoires et du montant de tous effets impayés, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

X... fait grief en outre à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer, à hauteur d'une somme de 44 085,38 francs le montant d'effets impayés conservés par la banque plus de trois ans sans exercer de recours

X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au Crédit Lyonnais (la banque) qui a été autorisée, en août 1980, à prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M.

échéances; l'encours de ces effets impayés s'est élevé à 11.450,23 euros en janvier 2008, 13.300,30 euros en février 2008 et 48.241,60 euros en mars 2008 ; que toutes ces opérations qui se sont intensifiées

indiquant qu'il s'agissait du solde débiteur du compte courant n° 234591-41 mais qu'elle a bien précisé qu'il s'agissait de la mobilisation de créances professionnelles Dailly pour 226 388,50 francs et de l'effet

INVOQUANT NOTAMMENT DES MALFACONS DONT AURAIT ETE ATTEINT LE MATERIEL A LUI LIVRE EN MARS 1974, LES DOMMAGES ET INTERETS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS DE CE FAIT, DEVANT SE COMPENSER AVEC LE MONTANT DES EFFETS

Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu que, dès la remise d'une lettre de change, le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de non-paiement de l'effet

impayé puis, si nécessaire, de contrepassation de cet effet impayé à un compte spécial est une procédure bancaire standard ; que la contrepassation d'un effet de commerce après ouverture de la procédure

quelque forme qu'il se fasse, équivaut à une contre-passation ; qu'après le refus de paiement la valeur de la lettre de change litigieuse a été inscrite par la banque à un compte spécial intitulé " effets

1134 du Code civil ; alors, en outre, subsidiairement, que, de même, le délai de 24 heures (J + 1) dans lequel le banquier domiciliataire doit rejeter au plus tard à son propre centre de traitement l'effet