en compte courant d'un effet, ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette contre-passation à l'endroit du remettant in bonis, tant qu'il ne lui a pas restitué l'effet contre-passé ; qu'en condamnant

X... contre M.

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

que le pourvoi formé contre cette décision n'a pas d'effet suspensif, que la banque est fondée à demander la prorogation des effets du commandement initial, alors que, d'une part, en fondant sa décision

Selon l'article 19 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne

(ADP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-21.303 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant

d'audience de 4,9 %, conclusions Métropole Télévision, p. 27), étant observé que cette chaîne avait déjà obtenu l'une de ses meilleures parts d'audience en 2017 avec le même film (part d'audience de 3,7

Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de

[V] [J], domicilié [Adresse 4] (Émirats arabes unis), ont formé le pourvoi n° M 22-23.075 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les

Pierre X..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas

légitime était la banque, banquier escompteur ; qu'en retenant que la banque avait contre-passé les effets au compte de M.

, que l'écriture au débit d'un compte courant du montant de l'effet impayé sans qu'il soit porté sur un compte spécial caractérise une contre-passation qui prend effet à compter de cette inscription;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2003), que le syndicat des copropriétaires de

46.822 à Y 02-46.834 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'instance n'est périmée, en matière prud'homale, que lorsque les parties

la SCI, Mme Y..., a reconnu l'existence de la dette et a réglé une partie de son montant; qu'une injonction de payer a été ordonnée contre la SCI et a été suivie d'une sommation avant que cette société

, a formé le pourvoi n° X 16-16.713 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M.

ALVAREZ Ruben, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les