deux autres personnes physiques, M. et Mme Y..., et la société à responsabilité limitée Ire dont ils étaient porteurs de parts, ont été assignés par la société Cofac Sud en paiement du montant de neuf effets

tirée par la société Sefalu sur la société Batipol et portant une mention d'acceptation par celle-ci ; que le 8 janvier 1993, la société Sefalu a créé, en règlement de la même créance, de nouveaux effets

passait, pour le compte d'un groupement de commerçants détaillants, des commandes qui lui étaient facturées et qu'elle réglait, après qu'elles aient été livrées directement aux détaillants, au moyen d'effets

AGIOS PRODUITS PAR LES EFFETS DE COMMERCE DONT LA VALEUR AVAIT ETE REGLEE EN ESPECES A LA SOCIETE SUISSE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE DEMANDERESSE D'ETABLIR QUE

la banque la somme de 585 000 francs en principal ; que, dans le cadre de son assignation au fond, la société Jakirm a mis en cause la banque afin que celle-ci suspende ses poursuites en paiement de l'effet

et a demandé l'établissement d'un avoir de 22 214,59 francs sur la facture ; que la société Roeser s'y est refusée et a mis en demeure sa cocontractante de lui retourner, après l'avoir acceptée, un effet

procurer de la trésorerie à certains clients, avait fait fonctionner entre différents comptes ouverts dans cet établissement et dans d'autres banques, de mai à juillet 1984, un circuit de chèques et d'effets

X... et Y..., en leur qualité d'avalistes ; que ceux-ci ont prétendu que l'effet litigieux avait été payé à son échéance par débit du compte de la société, sans pour autant que le titre lui soit remis,

Y... a opposé la nullité de la cession à la société qui l'avait assigné en restitution des cinq effets de commerce initialement émis ; Attendu que M.

société Décoplus sur l'ensemble des factures ; que, par lettre du 3 août 1990, la société Nèves a supprimé la remise consentie ; que, la société Décoplus n'ayant pas effectué le règlement de divers effets

A..., titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Caradal, inscrit au registre du commerce, a donné son accord le 2 février 1983, à la demande de M.

exploitant le Garage des sports ; que l'article 6 de la convention précisait les conditions de sa résiliation ; que par lettre datée du 17 mars 1988 la société Volvo se référant au non-paiement de divers effets

statuant ainsi, sans répondre, par aucun motif, aux conclusions de la société Factofrance faisant valoir, qu'habilitée depuis le 29 novembre 1988 à tirer aux lieu et place de la société Alberto Fenzi tous effets

dues par la société La Carte enchantée, par le règlement, selon certaines modalités dont un cautionnement bancaire, d'une créance tenue par une société Cofincau sur la société JI 21, et, enfin, par un effet

attaqué (Nîmes, 18 décembre 1997), que la banque Finindus, aux droits de laquelle se trouve la banque Gallière, a accordé à la société Transports Dumartin un découvert, ainsi qu'un crédit d'escompte d'effets

X... a payé 20 000 francs à la réservation et 100 000 francs à la commande, le solde avancé par la société Sempa étant payable au moyen de vingt et un effets de commerce de 8 750 francs chacun dont M.

les productions, que, conformément aux accords pris par les parties liées par un contrat de franchise, la société Elymar a, en règlement de fournitures à venir, remis à la société Elysold une chaîne d'effets

juges du fond que la société d'importation et de négoce des bois et panneaux de Loire-Atlantique (SINBPLA) a remis à l'escompte, peu avant la clôture de chacun des exercices 1982, 1983 et 1984, des effets