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210 050 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100697

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[R] et [U] [S], quand bien même la succession de [D] [S] contient forcément des oeuvres et biens dépendant de la succession de ses parents [A] [S] et [G] [J]. 12.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101066

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

du divorce quant aux biens, entre les époux, est du 1er août 2001 ; qu'à compter de cette date le prêt est remboursé à fonds propres de M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

697fc802cdc6046d47910306

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; FIXE au 1er octobre 2018 la date des effets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Ce faisant, la cour d'appel, reconnaissant les effets de la procédure d'insolvabilité attribués par la loi anglaise sur la propriété des biens du débiteur, a fait application de la loi de situation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100034

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l'article 262-1 du code civil n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

éance qu'elle détenaitc/Mme X

613724b4cd58014677417b1d

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

alors selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d834

Appel

28 février 2011

28 février 2011

Bourg en Bresse prononçait le divorce entre Monsieur Daniel X... et Madame Marina Y... en application des articles 237 et 238 du code civil et : - fixait au 30 mai 2008 la date à laquelle prendrait effet

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43735cdc6046d47f26b13

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En effet, bien qu’ils indiquent la date du 5 juillet 2024 dans le dispositif de leurs conclusions, il ressort que la date de séparation des parties est bien le 5 juillet 2014, conformément à ce qui est

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cba7

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

bien même leurs effets auraient été aggravés par un état dépressif préexistant, la cour d'appel a dénaturé ledit certificat et a entaché ainsi sa décision d'une contradiction de motifs qui la prive de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fc

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

autorisé Madame X... à conserver l'usage du nom de son mari après le divorce, - rejeté sa demande de prestation compensatoire, - constaté que dans les rapports entre les époux, le divorce prendrait effet

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c4d8

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

bien même celui-ci aurait quelque connaissance quant à l'objet du contrat ; que la cour d'appel, qui déclare qu'il ne peut être reproché au fournissseur d'avoir failli à son devoir de conseil quant au

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423710

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

60794de09ba5988459c48b21

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1415 du Code civil, ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300682

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

H... visaient à obtenir, concrètement, le droit d'user et d'entretenir les francs-bords et digues du bief afin de permettre l'exploitation de son moulin, qu'elles avaient ainsi une même fin, quand bien

Source officielle
CC

cr

Bank NV a porté plainte avec constitution de partie civilec/Alain X

6137264acd580146774246d8

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7bfcdc6046d478f4f02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

tribunal de grande instance de Paris du 28 février 2017 qu'elle avait fait assigner [W] [Q] en divorce par acte d'huissier du 10 avril 2014 et qu'elle demandait à voir fixer au 10 octobre 2011 la date des effets

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100392

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'une partie de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

bien même ils n'auraient pas satisfait aux prescriptions de la loi française quant aux mentions devant figurer dans un acte d'état civil français, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6160920bdb7ff645d8566497

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Par jugement du 5 juin 2012, le juge aux affaires familiales de Béthune a notamment : - prononcé aux torts du mari le divorce des époux, - ordonné le report des effets du divorce quant aux biens des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00643

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

soumis à l'impôt, de sorte que les dettes contractées pour l'acquisition des biens exonérés pour les trois quart de leur valeur, n'étaient déductibles de l'actif que pour le quart de leur montant, la

Source officielle