AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100697
11 décembre 2024
11 décembre 2024
[R] et [U] [S], quand bien même la succession de [D] [S] contient forcément des oeuvres et biens dépendant de la succession de ses parents [A] [S] et [G] [J]. 12.
Source officiellePage 3 sur 10503
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101066
5 octobre 2016
5 octobre 2016
du divorce quant aux biens, entre les époux, est du 1er août 2001 ; qu'à compter de cette date le prêt est remboursé à fonds propres de M.
Source officielle