En effet, si elle n'a pas précisé, comme elle l'aurait dû, si la confiscation était fondée sur l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, ou bien sur les articles L. 224-16, II, 1°, ou L. 234-2, I, 8°,

la succession Valère de B... et qu'il n'emportait pas transfert de la totalité des biens, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acte de donation-partage qui produit un effet

cour a pu juger, sans commettre d'erreur de droit et sans que l'intéressée puisse, en tout état de cause, utilement soutenir qu'elle aurait méconnu le caractère de simple opération de partage, sans effet

respecté la totalité des engagements pris selon contrat signé en décembre 2019, ATTENDU de plus l'article 2367 du Code civil prévoit que : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet

En statuant ainsi, alors que cette clause ne faisait que renvoyer à l'accord des parties pour les modalités de calcul des loyers et n'avait pas pour objet de déroger à l'effet translatif immédiat des loyers

Elle n'a eu aucun effet translatif et la créance de Monsieur X... à l'égard de la compagnie n'est pas entrée dans le patrimoine de la banque faute de novation entraînant l'extinction de la créance du délégant

conditions soient réunies :- le vendeur, non propriétaire, n'avait pas été habilité pour agir pour le compte du véritable propriétaire,- il avait défaut de propriété au moment où devait s'effectuer l'effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

A en étant le président-directeur général et Mme A le directeur ; que le bail a été conclu le 29 octobre 1975 pour une durée de 18 ans ; qu'il a été renouvelé le 19 juin 1995 avec effet rétroactif au 1er

B en étant le président-directeur général et Mme B le directeur ; que le bail a été conclu le 29 octobre 1975 pour une durée de 18 ans ; qu'il a été renouvelé le 19 juin 1995 avec effet rétroactif au 1er

Le Gallais en étant le président-directeur général et Mme Le Gallais le directeur ; que le bail a été conclu le 29 octobre 1975 pour une durée de 18 ans ; qu'il a été renouvelé le 19 juin 1995 avec effet

et de cet arrêt mixtes, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ainsi confirmé a expressément rejeté cette demande aux motifs qu'en raison de l'absence d'effet

l'article 1103, du code civil ; 2°/ que si l'acquéreur d'un bien est en principe investi de tous les droits et actions qui s'attachent au bien cédé, les parties sont toutefois libres de déroger à cet effet

le moyen : 1 / qu'ayant constaté que les sommes déposées par Mme X... sur son compte PEP et données en garantie à la CRCMM constituaient un gage-espèces, ce dont il avait résulté de plein droit un effet

service du cadastre et l'enregistrement de l'accord des parties sur la position des limites nouvelles ; que s'il conserve sa force probante quant aux limites qu'il définit, il n'en a pas pour autant un effet

de propriété des créances de la société Agate-Addime sur la société The mobile concept résultant de l'émission des factures émises à l'adresse de celle-ci, dès lors que la cession n'a produit aucun effet

de Monsieur Z..., auteur des époux X..., ne pouvait valoir comme juste titre dès lors qu'il émanait du véritable propriétaire du bien, ce dont il résultait que l'acte emportait, en tant que tel, un effet

Selon le second, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation