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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2039ba5988459c5523a
26 octobre 1972
26 octobre 1972
DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME, AU MOTIF QUE L'ECART DES VOIX POUR L'ELECTION D'AU MOINS UN ADMINISTRATEUR, DESIGNE PAR UNE SEULE VOIX DE MAJORITE, POUVAIT AVOIR ETE INFLUENCE
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b74
13 mars 1985
13 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI n° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR D'UN
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6079b0f19ba5988459c50d74
8 juillet 1985
8 juillet 1985
ET L'ARTICLE 21 QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EST SEULE COMPETENTE POUR ELIRE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QU'AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU 30 OCTOBRE 1984 LES RESULTATS DES ELECTIONS
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6137232acd580146774064f0
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Mastail, 5 / de Mme Julina B..., tous les cinq domiciliés MGPAT ..., 6 / de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), dont le siège est ..., 7 / de Mme
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51079
19 mars 1987
19 mars 1987
France et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 pour exercer les fonctions de scrutateur pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe2c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
H... tendant à voir préciser la composition du corps électoral pour l'élection des administrateurs du Consistoire israélite de Marseille, d'avoir dit qu'en vertu des statuts et de l'accord intervenu entre
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6079b1ab9ba5988459c52fdc
6 février 2002
6 février 2002
Z..., A..., D..., B... et le Comité d'établissement du Crédit commercial de France de Nice ont saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les élections des administrateurs salariés du Crédit commercial
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46ca1
4 décembre 1996
4 décembre 1996
X... de sa demande en annulation des élections des administrateurs de la caisse maladie régionale d'assurance maladie maternité des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France du 24 novembre
Source officiellesoc
61372224cd580146773fa938
23 mars 1994
23 mars 1994
Y..., mandataire de la liste FO pour l'élection des administrateurs salariés au conseil d'administration de la société Sanofi Winthrop industrie, tendant à l'exclusion pour irrégularité de forme de la
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613720abcd580146773ed368
12 novembre 1987
12 novembre 1987
litigieuses entraient dans le cadre de la mission de délégué syndical, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en délégation comme représentant syndical pour siéger à un bureau de vote pour les élections
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6079b1409ba5988459c516be
7 février 1989
7 février 1989
au conseil d'administration du Crédit commercial de France (CCF) de quatre administrateurs salariés, décidé que les candidats ne peuvent se présenter que dans le collège auquel ils appartiennent, alors
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613720b8cd580146773edd50
13 janvier 1988
13 janvier 1988
Y..., au service de la société Chavanne-Ketin s'est, le 19 octobre 1983, après avoir averti son employeur, absenté une heure de son poste pour participer aux élections des administrateurs des caisses de
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6079b2089ba5988459c55599
3 juillet 1973
3 juillet 1973
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DE VENDEE (C I A V I C ) ET CONTRE LES ELECTIONS A CELUI DE LA C A N C A V A , SANS
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613720a7cd580146773ed033
19 novembre 1987
19 novembre 1987
Z..., au service de la société Chavanne-Ketin s'est, le 19 octobre 1983, après avoir averti son employeur, absenté une heure de son poste pour participer aux élections des administrateurs des caisses de
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed136
19 novembre 1987
19 novembre 1987
A..., au service de la société Chavanne-Ketin s'est, le 19 octobre 1983, après avoir averti son employeur, absenté une heure de son poste pour participer aux élections des administrateurs des caisses de
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c5601f
25 janvier 1978
25 janvier 1978
DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE BERTHIER ET AUTRES EN ANNULATION DES ELECTIONS
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0526JUD001254923
26 mai 2026
26 mai 2026
En d’autres termes, le juge judiciaire est compétent pour décider d’annuler ou de valider les élections des administrateurs des fondations communautaires, qui ont la personnalité morale de droit privé.
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe903
28 novembre 1995
28 novembre 1995
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses contestations de l'élection partielle de deux membres salariés du conseil d'administration de la société Télésystèmes qui a eu lieu
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6079b2119ba5988459c558c3
5 décembre 1974
5 décembre 1974
TERMES DU SECOND, "LES MEMBRES DE LA SOCIETE MUTUALISTE SE REUNISSENT EN ASSEMBLEE GENERALE A L'EFFET DE PROCEDER A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DANS LES
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613724d7cd58014677418cd2
6 décembre 2006
6 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi d'un litige relatif à l'élection des administrateurs salariés aux conseils d'administration
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