de forclusion, sa déclaration étant intervenue plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, que cette requête a été rejetée et que l'administration, en application de la règle, "Electa

en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, pour s'opposer à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société X... et des époux Z..., le prévenu excepte de la règle "Electa

una via" visant uniquement à éviter la double réparation d'un même dommage ; qu'en l'espèce, la demande présentée par Sophie A... devant les juridictions civiles reposait exactement sur les mêmes faits

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ADAGE UNA VIA ELECTA, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

valoir, dans ses conclusions, que la société SODEX réglait à Me Y..., ès qualités, les pactes dus à CEGEFEL en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 28 avril 1994 ; qu'en raison de la règle " una

pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 2, 5, 459, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation de la maxime "una

via electa qui n'a pas à s'appliquer en l'espèce ; "1°) alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive si la demande

via electa ; " aux motifs que " la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'origine par Mme B... et reprise par les consorts Y... du chef d'abus de confiance tendant à la réparation du

sur les mêmes faits et a produit un acte d'accusation établi par le tribunal de district des États-Unis - division de Houston (Texas), contre lui et le directeur commercial de la société Kellogg , du

lors irrecevables à déposer leur plainte le 19 novembre 1996 devant le doyen des juges d'instruction ; que l'ordonnance d'irrecevabilité sera donc confirmée ; " alors, d'une part, que la règle " electa

exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'application de la règle electa

[K] en ce qu'elles se heurtent à la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de la règle 'electa una via' ; A titre principal, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, ses demandes

via electa ; qu'il s'ensuit que la décision déférée sera confirmée sur le fond, l'irrévocabilité de l'option civile interdisant toute discussion sur l'imputabilité du délit d'homicide involontaire à la

VIA ELECTA AUX TERMES DE LAQUELLE LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DEMONTRE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE

una via, aient indiqué au terme de leur plainte qu'elles se constituaient parties civiles "en réparation du préjudice commercial subi par elles", dès lors que la réparation de ce préjudice ne pourra être

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA MAXIME " UNA VIA ELECTA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM " ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI, APRES AVOIR USE DE LA VOIE PENALE POUR PRESENTER

ELECTA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FAIT

political party (electoral bloc) of its programme, “failure” of an [MP] elected from a political party (electoral bloc) “to join” the parliamentary faction representing that political party (electoral