Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940cb9ba5988459c3eb67
5 janvier 1968
5 janvier 1968
APPARTENANT, ENONCE QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION NE SAURAIT ETRE PARADOXALEMENT APPLIQUE A UN TERRAIN QUI NE PORTE AUCUNE SORTE DE BATIMENT ET QUE LA VARIATION INDEXEE CONSTITUE SEULEMENT UN DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c12
22 mai 1984
22 mai 1984
NOVATION LIMITANT LE JEU DE L'INDEXATION ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE NOVER L'ABSTENTION AINSI RELEVEE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55141
3 février 1972
3 février 1972
, IL ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE FIER SUR CE POINT A L'AVIS DU MEDECIN EXPERT DE CETTE EPOQUE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ENTERINER L'AVIS DU MEDECIN EXPERT QUI, COMPTE TENU DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f830
6 décembre 1978
6 décembre 1978
DE TRAJET AUX MOTIFS QUE L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT OBTENU, ALORS QUE, D'UNE PART, CE DERNIER, EN REPONDANT QUE "FAUTE D'ELEMENTS
Source officielleciv2
607941169ba5988459c402ee
25 octobre 1972
25 octobre 1972
ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET DELIVREE LE 15 JUIN 1970 PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ENONCE : "ATTENDU QUE L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE N'ONT PAS APPORTE LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943339ba5988459c417fc
3 octobre 1974
3 octobre 1974
IL ETAIT SOUTENU QUE MAHEUT, A SUPPOSER QU'IL AIT SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS QU'IL POUVAIT EFFECTUER SA MANOEUVRE SANS DANGER ; MAIS ATTENDU QU'APRES
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b44b
26 mai 1971
26 mai 1971
L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS
Source officielleciv1
607943309ba5988459c41771
9 juillet 1974
9 juillet 1974
SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DES IMMEUBLES LITIGIEUX POSTERIEUREMENT A LA LEVEE DE LA REQUISITION EN RETENANT, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES AUX COPROPRIETAIRES L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551b6
1 mars 1972
1 mars 1972
SUR DIX DANS LE COLLEGE EMPLOYES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SUR LES LISTES ETABLIES PAR
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c42413
16 mai 1977
16 mai 1977
LE CARREFOUR AU MEPRIS D'UN FEU ROUGE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UNE DECISION DE RELAXE, SEULES S'IMPOSENT AUX JUGES CIVILS, LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ; ATTENDU QU'APRES
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41294
5 juin 1973
5 juin 1973
TERMES DE CE DERNIER TEXTE, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE COMMERCANT MAINTENU DANS LES LIEUX EST DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DUDIT DECRET, COMPTE TENU DE TOUS ELEMENTS
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c415ab
27 mars 1974
27 mars 1974
A REFUSE SA RATIFICATION ET A DEMANDE L'ANNULATION DE LA TRANSACTION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACCORD LITIGIEUX AINSI INTERVENU A ETE CONCLU EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611792
9 juillet 1975
9 juillet 1975
COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ; CONS.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663513
24 mai 1978
24 mai 1978
L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN TANT QUE, PAR LADITE ORDONNANCE, LE JUGE DES REFERESDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS "DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b39b
1 mars 1971
1 mars 1971
CONFORMITE AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE CONSTATE SEULEMENT, EN L'ESPECE, AU DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE ; QU'EN PROCEDANT A L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES SANS S'EXPLIQUER SUR L'ELEMENT
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c549cb
21 janvier 1970
21 janvier 1970
LE 2 JANVIER 1964; QU'ECARTANT LA PRETENTION DE CELLE-CI DE TOUCHER LE SALAIRE ET LES CONGES PAYES DE L'AGENT TITULAIRE QU'ELLE AURAIT PU DEVENIR, ET NE RETENANT LEUR MONTANT QUE COMME UN SIMPLE ELEMENT
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c54a06
25 février 1970
25 février 1970
S'ELEVANT A 282 FRANCS, TEL QU'IL FIGURE AUX DECLARATIONS FISCALES ET DANS LA COMPTABILITE, ET QU'IL A SERVI DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DOIT EGALEMENT SERVIR D'ELEMENT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a66
19 juin 1975
19 juin 1975
A LA CAISSE DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION EN ETABLISSANT QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE TOTALEMENT ETRANGER A L'APPARITION DES LESIONS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT S'ETAIT DETERMINE EN FONCTION D'ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504e2
2 février 1983
2 février 1983
RELEVAIT DES POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE ET QU'A CET EGARD, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, SANS QUE LE CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAT A L'UNE DES PARTIES, DE FORMER LEUR CONVICTION EN RECHERCHANT LES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c416d3
9 juillet 1974
9 juillet 1974
CONVENTIONNELS IMPAYES ECHUS ET A ECHOIR, D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR CE DERNIER EN 1961, DE LEUR AVOIR REFUSE L'AUTORISATION DE DEFERER LE SERMENT A LEUR CREANCIER AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS
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