droits de la défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion support de la prévention et a finalement condamné le requérant pour refus d'embarquement

transporter par voie maritime de Marseille à Ashdod (Israël) un conteneur de stylos à bille ; que la marchandise a été reçue le 19 janvier 1999 par la société Intramar acconage et mise en attente d'embarquement

favorable résulte d'une appréciation globale avantage par avantage ; que l'article X du protocole d'accord de branche du 17 juin 1968, prévoit l'institution d'un nombre de jours de congés par mois d'embarquement

salariée a réclamé à son employeur, le 30 juillet 2004, sa réintégration dans son poste d'origine en admettant toutefois qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'exercer ses activités en zone d'embarquement

ne pouvait, dès lors, en faire état ; que seule la condamnation pénale pour "embarras de la voie publique" devait donc être retenue par les juges du fond pour apprécier la réalité et le sérieux de la

incapacité de travail inférieure à trois mois ; "aux motifs que le fait d'avoir circulé à une vitesse qui, selon les propres déclarations de Denis X..., ne lui avait pas permis d'éviter deux embarcations

X... étant officier "non stabilisé" puisqu'il n'avait pas vingt-quatre mois d'ancienneté dans son poste, son licenciement se déduisait de la non proposition d'embarquement dans le délai de 30 jours après

X... avait été découvert la tête coincée entre le montant d'un grillage de protection d'enceinte et le coffret électrique embarqué sur un chariot basculeur effectuant de façon automatique des mouvements

Le 1er juillet 2017, l'activité de recherche et développement des logiciels embarqués exploitées par les sociétés IMC et Intel Corp, a été reprise par la société Newco, créée pour cette opération puis

assureurs ont réglé certains sinistres à concurrence de la moitié seulement, en invoquant l'exclusion contractuelle de garantie résultant d'une faute de l'assurée, consistant à avoir présenté à l'embarquement

X..., élève officier puis lieutenant de marine, a effectué plusieurs embarquements, à bord de navires dont l'armateur était la compagnie Méridionale de navigation, de 1993 jusqu'au 21 mai 1995, date à

d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé d'annuler les élections au comité d'entreprise de la société Comptoir métallurgique de Bretagne, alors, selon le moyen, que les électeurs n'ont pas émargé

de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la MGA l'avait informée, lors de la conclusion du contrat d'assurance, des inconvénients, risques et dangers d'une limitation de la garantie à des embarcations

1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brantôme canoë, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ au Syndicat professionnel des loueurs d'embarcations

compensation suppose, d'après l'article 1291 du Code civil, que les créances réciproques soient certaines, fongibles, liquides et exigibles ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il avait été soutenu, si l'embargo

à l'Irak, à une époque où la France et l'Irak entretenaient des relations amicales et où de telles ventes n'étaient pas interdites (c'est-à -dire à une époque antérieure à la guerre du golfe et à l'embargo

X... pouvait embarquer en qualité de chef mécanicien dans la mesure où il dispose du diplôme correspondant, il ne pouvait nécessairement pas embarquer en cette qualité sur une vedette ne comportant pas

les locaux de la rétention puis à l'occasion de ses déplacements, et en particulier jusqu'au moyen de transport utilisé pour la reconduite, il n'y a lieu, en cas de refus opposé par l'intéressé à l'embarquement