Codes de loi français

Article 3

Tous émoluments ou indemnités, autres que celles représentatives de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, allouées par l'organisme partenaire, viennent en déduction des émoluments versés par le ministère de l'éducation nationale,

Article A444-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20

Les émoluments prévus par la présente section sont :

Article R6152-514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02

Le montant de ces émoluments est calculé au prorata du nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées, lorsque les fonctions sont exercées à temps partiel.

Article A444-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque

Article L743-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 23

Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.

Article A444-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.

Article 1

Toutefois, les aspirants qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'officier marinier peuvent pendant la durée de la scolarité opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur situation d'origine et les émoluments d'élèves

Article A444-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du

Article A444-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple

Article A444-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable : Tranches d'assiette 2

Article A444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %.

Article A444-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le

Article A444-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant : Tranches

Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.

Article A444-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20

Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

Article A444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.

Article A743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation

Article R663-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du

Article R6152-946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Les praticiens associés contractuels temporaires perçoivent, après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Article R6152-912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Les praticiens associés perçoivent, après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction de l'échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction