[J] est un emploi, par nature, temporaire, dès lors que son activité audiovisuelle subissait des fluctuations importantes dans un secteur concurrentiel et privé, ses clients, la SECF, France Galop et le

de l'audiovisuel, validé au niveau national par les partenaires sociaux, est possible si les deux conditions suivantes sont réunies : que le contrat soit conclu dans le secteur de l'audiovisuel (art.

de ce texte mentionne l'audiovisuel au nombre des secteurs dans lesquels, en vertu d'un usage constant, il est possible de recourir à des contrats à durée déterminée comme le soutiennent les prévenus,

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est

nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que MM.

la durée légale des 35 heures hebdomadaires, les intermittents techniques employés par les sociétés du service public de l'audiovisuel ; Et attendu que les contrats de travail conclus par Mme X... ayant

-1 du Code du travail précise « les secteurs d'activités dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au

dès lors que l'entreprise ne relevait d'aucun des secteurs d'activité autorisés et ce, en l'absence d'un usage constant dans le secteur, pour un emploi n'ayant aucun caractère temporaire ; que par ailleurs

films publicitaires, le Syndicat des producteurs indépendants et l'Union des producteurs de films demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi

ainsi l article 4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part que l obligation de reclassement, qui n° est qu une obligation de moyens, peut consister en la recherche d un emploi

Il précise que la réalité des difficultés économiques doit être appréciée au sein du groupe au regard du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, soit l'activité de production audiovisuelle,

l'article D.1242-1 du Code du travail précise 'les secteurs d'activités dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

d'activité visés par l'article D 1242-1 du Code du travail et qu'il existe dans ce secteur et pour l'emploi concerné un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi.

Lilas, 75019 Paris, 2°/ au Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT), dont le siège est 1 rue Janssen, 75009 Paris, 3°/ à la Fédération nationale syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est

de la société NPA Production fait partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir

à un contrat à durée déterminée d'usage pour tous les emplois de ce secteur.