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7 008 résultats pour « emprunt obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

A ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd782f77035fb0bf7e36

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, - si les fonds ne sont pas employés conformément à l'objet d'un présent financement, - en présence d'une assurance emprunteur

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423058d5cd4a875908111

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SA COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE DU NORD précise qu’il n’est pas possible de prononcer la suspension de la cotisation mensuelle de l’assurance emprunteur obligatoire qui est extérieure au montant de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

obligatoire souscrit par la société Tergale Holding n'était pas anormal ; l'objet de l'emprunt obligataire était de financer sa filiale industrielle " Les Fromentiers de France " ; le taux déductible

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En outre, le contrat de prêt ne contient aucune condition suspensive liée à la souscription d'une assurance emprunteur obligatoire ni aucune clause de déchéance du terme à défaut de souscription d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101045

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'une assurance-décès de la part des emprunteurs était obligatoire et constituait une condition de l'octroi du prêt ; qu'en statuant en sens contraire en disant « que l'offre de prêt fait clairement mention

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ec

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

de ce principe doivent être retenues dans le calcul du taux les cotisations d'assurance lorsque la souscription de l'assurance a été une condition de l'octroi du crédit ou qu'elle a présenté pour l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100291

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

un pacte sur succession future ; Attendu que pour déclarer nulles les reconnaissances de dette comme constituant des pactes sur succession future, l'arrêt énonce que Mme Monique X..., fille des emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100614

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

l'article L. 312-2 du même code, soit notamment ceux destinés à financer l'acquisition d'un immeuble ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que la communication du taux de période par la banque à l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100204

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L'emprunteur a été placé en arrêt maladie entre le 9 avril 2014 et le 31 décembre 2015. 6.

Source officielle
CC

soc

Marseille, plainte dirigéec/Mme Z

613722f0cd580146774037ad

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, de quatrième part, il faisait valoir que l'opération d'ouverture d'un compte de dépôt à la société emprunteuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00553

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 27 novembre 2018, la CAPSSA a souscrit à 8 000 obligations d'une valeur nominale de 1 000 euros émises par la société Ha à l'occasion des emprunts obligataires et est devenue créancière obligataire

Source officielle
CC

comm

61372466cd5801467741531f

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

la société AMREP d'un emprunt obligataire, en connaissance de la fausseté des informations communiquées au public ; que le 14 décembre 1983 et le 6 mars 1984, la société AMREP diffusait des communiqués

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en est de même pour l'ensemble des fiches d'information dont la communication à l'emprunteur est obligatoire.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b784

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2a9

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

pour l'emprunteur ; qu'en énonçant que la commission d'escompte ne constituait pas la rémunération du capital mis à la disposition du débiteur, pour en déduire qu'elle ne devait pas être intégrée dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00148

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

RESOLUTION DE LA CESSION DES ACTIONS dans l'hypothèse où l'échéance de l'Emprunt Obligataire ne serait pas reportée au 31 décembre 2012 (i.e : 2021), la cession des Actions serait résolue, sans indemnité

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en est de même pour l'ensemble des fiches d'information dont la communication à l'emprunteur est obligatoire.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b77a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac1f3eafe9fcf075fc9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En l'espèce, il est constant que l'assurance emprunteur était obligatoire et que les emprunteurs ont souscrit une assurance individuelle auprès de la compagnie CSF Assurances.

Source officielle

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