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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
A ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts
Chambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e36
16 octobre 2025
remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, - si les fonds ne sont pas employés conformément à l'objet d'un présent financement, - en présence d'une assurance emprunteur
Référés expertises
670423058d5cd4a875908111
1 octobre 2024
La SA COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE DU NORD précise qu’il n’est pas possible de prononcer la suspension de la cotisation mensuelle de l’assurance emprunteur obligatoire qui est extérieure au montant de
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
obligatoire souscrit par la société Tergale Holding n'était pas anormal ; l'objet de l'emprunt obligataire était de financer sa filiale industrielle " Les Fromentiers de France " ; le taux déductible
2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c4
28 avril 2022
En outre, le contrat de prêt ne contient aucune condition suspensive liée à la souscription d'une assurance emprunteur obligatoire ni aucune clause de déchéance du terme à défaut de souscription d'une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101045
28 septembre 2016
d'une assurance-décès de la part des emprunteurs était obligatoire et constituait une condition de l'octroi du prêt ; qu'en statuant en sens contraire en disant « que l'offre de prêt fait clairement mention
cr
613725bdcd580146774202ec
2 février 2000
de ce principe doivent être retenues dans le calcul du taux les cotisations d'assurance lorsque la souscription de l'assurance a été une condition de l'octroi du crédit ou qu'elle a présenté pour l'emprunteur
ECLI:FR:CCASS:2009:C100291
11 mars 2009
un pacte sur succession future ; Attendu que pour déclarer nulles les reconnaissances de dette comme constituant des pactes sur succession future, l'arrêt énonce que Mme Monique X..., fille des emprunteurs
ECLI:FR:CCASS:2016:C100614
1 juin 2016
l'article L. 312-2 du même code, soit notamment ceux destinés à financer l'acquisition d'un immeuble ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que la communication du taux de période par la banque à l'emprunteur
ECLI:FR:CCASS:2023:C100204
22 mars 2023
L'emprunteur a été placé en arrêt maladie entre le 9 avril 2014 et le 31 décembre 2015. 6.
soc
Marseille, plainte dirigéec/Mme Z
613722f0cd580146774037ad
28 octobre 1997
privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, de quatrième part, il faisait valoir que l'opération d'ouverture d'un compte de dépôt à la société emprunteuse
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00553
9 octobre 2024
Le 27 novembre 2018, la CAPSSA a souscrit à 8 000 obligations d'une valeur nominale de 1 000 euros émises par la société Ha à l'occasion des emprunts obligataires et est devenue créancière obligataire
61372466cd5801467741531f
25 janvier 2005
la société AMREP d'un emprunt obligataire, en connaissance de la fausseté des informations communiquées au public ; que le 14 décembre 1983 et le 6 mars 1984, la société AMREP diffusait des communiqués
Chambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
Il en est de même pour l'ensemble des fiches d'information dont la communication à l'emprunteur est obligatoire.
686827434965b5d9df31b784
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
6137257ccd5801467741e2a9
10 septembre 2003
pour l'emprunteur ; qu'en énonçant que la commission d'escompte ne constituait pas la rémunération du capital mis à la disposition du débiteur, pour en déduire qu'elle ne devait pas être intégrée dans
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00148
31 janvier 2018
RESOLUTION DE LA CESSION DES ACTIONS dans l'hypothèse où l'échéance de l'Emprunt Obligataire ne serait pas reportée au 31 décembre 2012 (i.e : 2021), la cession des Actions serait résolue, sans indemnité
686827444965b5d9df31b7b2
686827434965b5d9df31b77a
62c91ac1f3eafe9fcf075fc9
8 juillet 2022
En l'espèce, il est constant que l'assurance emprunteur était obligatoire et que les emprunteurs ont souscrit une assurance individuelle auprès de la compagnie CSF Assurances.
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