d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le moulin de Lège à Saint-Hipollyte - 37600 : 1) l'autorisation d'utiliser l'énergie

transition écologique et solidaire sur sa demande du 18 mai 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

CETAT27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Concessions - Déclaration d'utilité publique [Décret du 20 juin 1960] - Composition du dossier d'enquête.

hydraulique délivrée par l'État sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - à l'échéance de ces deux conventions, qui doivent être regardées comme des

hydraulique trouvent leur fondement juridique à la fois dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et dans les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique visées au 1° de l'article 2 du décret

le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-635 du 28 juillet 1987 portant application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie

En 1929, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il a donné à bail ce droit d'usage à la société Energie électrique de la Haute-Garonne pour permettre

, dès lors que l'usage de l'énergie hydraulique peut faite l'objet d'une demande de régularisation : ils peuvent soit déposer une demande d'autorisation environnementale sur le fondement des dispositions

Le moulin de la Moutarde bénéficie d’une autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique régie par un arrêté préfectoral du 20 juillet 1854. Le 6 février 2022, M.

jugement en date du 2 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 5 septembre 1973 du Préfet du Pas-de-Calais retirant au sieur Charles X..., le droit d'exploiter l'énergie

lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie

en vue d'aménager et d'exploiter la chute de Bourgnassou sur la Dordogne ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

Par un arrêté du 19 octobre 2017, le préfet du Puy-de-Dôme a, notamment, autorisé la société hydroélectrique de la Dore à exploiter pour la production d'énergie hydraulique la microcentrale de Chantelauze

juillet 1860 pour une puissance de 82 kW et non exploitée depuis 1964 ; que, par application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-376 du 15 avril 1981 portant application de l'article 28 (2°) de la loi du 26 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 septembre 1995 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie