qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1317, 1319 et 1334 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est établi que la procuration annexée à l'acte authentique limitait l'engagement

L'ESPECE CELLE-CI AURAIT POURSUIVI LES MEMES FINS COMMERCIALES, QUE TOUT AU CONTRAIRE IL EN RESULTE QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ETAIT PUREMENT CIVIL, N'ETANT NI CONSTATE NI ALLEGUE QUE LA CAUTION AVAIT

X... en qualité de caution le 25 juillet 1990 étant restée sans effet, la banque a assigné ce dernier en exécution de ses engagements de caution ; que M.

engagements ; que les cautions ont soutenu que ces derniers étaient disproportionnés à leurs biens et revenus ; Attendu que pour débouter la Caisse, l'arrêt retient que les parts sociales détenues

réel qui engage personnellement la caution dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d'exécution de la garantie

lorsque, comme en l'espèce, le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la caution ; que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué

en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement

X...conclut à la nullité de son engagement de caution en soutenant qu'il existe une contradiction entre le corps de l'acte selon lequel il s'engage en qualité de sous-caution de la société Kronenbourg

l'interdiction de renouveler l'inscription hypothécaire ne vaut que lorsque l'engagement de la caution a été limité dans le temps ; que cette interdiction ne peut pas être opposée au créancier lorsque

Par avenant du 13 avril 2010, la durée du prêt a été allongée d'un an, l'engagement de la caution étant également aménagé et ramené à la somme de 38 317 euros. 4.

la caution de la nature et de la portée de son engagement ; qu'en retenant, pour dire nul l'engagement de caution du 15 septembre 2006, que l'utilisation dans la mention manuscrite des termes « pour la

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que par acte du 7 août 2001, la banque Sanpaolo s'est s'engagée

en exécution de leurs engagements ; que les cautions, se fondant sur une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Paris contenue dans les actes de cautionnement, ont notamment conclu

cette mention ne fasse aucune référence, ni à la créance qui aurait été cautionnée ni à l'étendue illimitée de l'engagement de la caution, l'arrêt attaqué a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil

et engagement de caution personnelle de celui-ci, paraphé et signé par M. A...             

X... et Mme Y..., qui exploitait un restaurant ; que les époux X... et Mme Y... se sont portés cautions au titre du remboursement de l'ouverture de crédit en compte courant de 50 000 francs consentie le

que son engagement de caution était conditionnel ; qu'en se bornant à retenir que l'obligation cautionnée n'était pas conditionnelle, sans répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article

de l'engagement de caution de M.