acte écrit contenant l'engagement des parties. 10.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 1996) de l'avoir condamné à payer à la Banque de l'Alma une somme de 177 900 francs à titre de commission pour la vente de l'immeuble conclue par

Y... ne pouvait être tenu au paiement d'une commission que s'il avait pris personnellement, ou avait expressément donné mandat de prendre l'engagement envers la société Gausserand de lui payer une commission

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société RGX Chimie une somme de 14 557,42 francs et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions indûment perçues par

X..., propriétaire d'un ensemble immobilier a, par acte du 2 janvier 1975, donné mandat à Mme Y... de vendre les lots moyennant une commission de 6,45 % sur le prix de vente ; que le paiement des commissions

nette de 6 000 francs par mois, étant précisé que lors de l'engagement définitif, la rémunération serait revue et aurait pour base une commission de 2 % sur le chiffre d'affaires réalisé par le salarié

Y... une certaine somme à titre de rappel de commissions "sur chiffre d'affaires détourné" et les congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant le droit à commissions pour

Ainsi, Monsieur [F] exige le paiement des deuxième, troisième et quatrième échéances de commission alors qu’il a déjà été payé de la deuxième échéance et qu’elle-même n’a pas été payée par le club des

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société JTL fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de la Rochelle, 17 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer

Y... a été engagé par la société Médiascore Food selon contrat de qualification d'une durée d'un an du 3 novembre 1991 au 3 novembre 1992; que le contrat a été rompu avant son terme et le salarié a

Une ordonnance de référé du 15 mars 2012 a condamné la société CTM Promotion à payer à la société Axeva une provision de 160 000 euros à valoir sur ses commissions au titre de la réalisation de cinq ventes

restant dues et les commissions dont il était soutenu qu'elles avaient fait l'objet d'un paiement indu ; que ces sommes après expertise judiciaire ont été fixées par l'arrêt de la cour d'appel de Pau

; que les époux Y... font grief à l'arrêt (Rouen, 3 décembre 1997) de les avoir condamnés à payer à la société Cabinet Mayeux et Hué la somme de 100 000 francs à titre de commission, alors, selon le moyen

désistait de toutes les procédures introduites à la condition que Mme X... fournisse à la société Coreda une ou plusieurs exploitations de distributeurs automatiques sur un site défini ; que ces engagements

X... a été engagé, à compter du 1er février 1979, par la société Georges Y... en qualité de VRP multicartes ; que le 17 septembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de commissions ;

Le Client s'engage à payer par débit de ce compte les sommes dont il serait redevable au titre des dépenses de toute nature engagées pour la réalisation de la construction.

A... a été engagé, à compter du 6 mars 1990, en qualité de responsable de magasin, par la société Mynimot's, exploitant un commerce de vente et de réparation de cycles et motocycles, suivant contrat de

fixe mensuel, une commission sur les affaires "réalisées" par elle, en précisant, dans les attributions de la salariée, qu'il était attendu d'elle : "rapprochement des parties et rédaction des engagements