[L], personne physique", en quoi elle a violé l'article 1320 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

DANS L'ACTE D'ACQUISITION, LE TRIBUNAL ENONCE QU'AUCUNE DISPOSITION DU TEXTE SUSVISE NE PERMET A L'ACQUEREUR DE SE SOUSTRAIRE A SON ENGAGEMENT PERSONNEL DE CONSTRUIRE EN SE DECHARGEANT DE SON OBLIGATION

Y... s'était engagé personnellement à exécuter solidairement avec son épouse les obligations contractées ; que La Grande Brasserie les a assignés en résiliation des deux contrats pour manquement à leurs

Il ne fait pas obstacle à l’exécution d’un engagement personnel distinct librement souscrit par le dirigeant ou l’associé.  Elle invoque également l’article L.622-21 du code de commerce.

BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FACULTE OUVERTE A L'AVOCAT ADJUDICATAIRE DE NE PRESENTER POUVOIR QUE POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION EST LE COROLLAIRE DE SON ENGAGEMENT

va autrement lorsque la même personne s'est portée caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit et lui a affecté en outre, en garantie de ces mêmes engagements,

ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COSAGLAS NE PORTANT AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART ET CORRESPONDANT AU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LUI EN CETTE MEME

et Darlay services envers la banque à concurrence de 2 500 000 francs pour chacune d'elles, puis, le 8 février 1996, ont signé l'acte authentique par lequel ils affectaient, en garantie de leurs engagements

X... ne s'était pas engagé personnellement comme avaliste, puis en considérant toutefois que M.

SIGNATURE N'AVAIT DONC PU ETRE DONNEE QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'EN TIRANT DE LA SEULE APPOSITION DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SOUS LA MENTION AVAL DE L'EFFET, L'ENGAGEMENT

du compte courant ; qu'en retenant que cette clause s'analysait en un "engagement personnel" de M.

effet de le remplir de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; alors que, de troisième part, la condition de la défaillance de la société Malatex devait, aux termes de l'engagement

que le cautionnement réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur principal", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2011

sa signature a été apposée par Mme X..., qui est la gérante de la société, pour obtenir le renouvellement du crédit de campagne accordé à sa société par la banque et en déduit qu'il constitue un engagement

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ECEM, QUI ETAIT REDEVABLE ENVERS L'URSSAF DE LA SARTHE D'UNE SOMME DE 389.688,20 FRANCS, A ECRIT LE 9 JANVIER 1974 A CET ORGANISME : "JE VOUS CONFIRME MON ENGAGEMENT

[M] et à son épouse, aujourd'hui décédée, alors « qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est dès

Z... que la BPO n'avait jamais envisagé d'obtenir de celui-ci un engagement personnel de caution ; que, dès lors, en retenant qu'il s'était porté personnellement caution, bien que les mentions dudit acte

Petrelluzzi, le 6 novembre 1990 et renouvelé le 12 suivant lors de l'arrivée du "bateau", ne pouvait constituer, de la part de la société Karukera, une manifestation non équivoque de la volonté de s'engager