unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions

unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions

d'entreprise, et en fixer la date d'effet à celle de l'adoption des clauses de l'accord par l'assemblée générale de l'association, ce qui démontrait bien qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral ;

, son cocontractant est bien fondé à ne pas exécuter sa propre obligation au titre de l'exception d'inexécution ; qu'ainsi, la cour d'appel de Paris ayant constaté que le contrat de concession avait

que des modifications du nombre des délégués syndicaux puissent résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage, que la jurisprudence précise que la remise en cause d'un engagement unilatéral

P. 4, in fine et P. 5, alinéas 1 à 3) ; qu'elle faisait valoir que ces ordres n'avaient pas été exécutés par l'UTB et que celle-ci avait unilatéralement effectué des paiements au profit d'autres créanciers

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le premier moyen, que s'étant unilatéralement engagé à garantir à ses salariés une prestation définie de complément différentiel

fixés par le plan, alors « que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

novembre 1990, avec promesse de vente, à la société Villecomtoise de location une presse; que, le 22 novembre 1990, la société Manufacture d'appareillages électriques de Cahors (société MAEC) s'est engagée

X... a été engagé par la société Falsimagne, entreprise de fonderie, à compter du 1er juillet 1969 en qualité de représentant et que le contrat d'engagement stipulait une rémunération composée uniquement

susceptible d'un report de quinze jours après la date à laquelle le notaire rédacteur serait en possession de toutes les pièces nécessaires à l'établissement de l'acte ; que le bénéficiaire s'était engagé

disparition du contrat de location et qu'elle ne pouvait réclamer aucune somme à l'encontre de la société SCF, alors, selon le moyen, "1) que sauf cas de force majeure, la partie envers laquelle l'engagement

unilatéral de l'employeur, le temps de trajet, pris pendant l'horaire normal de travail, en exécution des fonctions représentatives, s'impute sur les heures de délégation, dès lors que ce trajet permet

unilatéralement à faire bénéficier les salariés d'un régime de retraite surcomplémentaire, la mise à la retraite ne peut intervenir régulièrement que si le salarié remplit les conditions prévues par le

par l'employeur, en dehors de toute négociation avec le salarié, des modalités des primes dont le principe a été prévu par le contrat de travail est constitutive d'un engagement unilatéral qui ne saurait

Y... responsable de la rupture unilatérale du contrat, l'arrêt retient qu'en vertu de l'engagement souscrit par ce dernier, l'exécution du contrat était subordonnée à l'avalisation de ses effets de commerce

dire que Mme [Q] ne rapporte pas la preuve de l'acte dont elle sollicite le - 14 - bénéfice, quelle que soit la qualification juridique que celui-ci est susceptible de recevoir » ; ALORS QUE l'engagement

moyennant subrogation dans les droits de la Banca massicana en application de l'article 1250, alinéa 2, du Code civil ; que, par acte du 3 février 1992 également, la Banca popolare massicana s'est engagée

Un pacte d'associés a été signé le même jour comportant, en annexes, une promesse unilatérale de vente des parts de la société [W] détenues par l'Agence architecture élément A et une promesse unilatérale