des "copies conformes", a été rendue en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; 3°) que le juge, qui n'a pas visé le procès-verbal de l'enquête parcellaire, lequel doit être établi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A 30 JOURS

URBAIN D'ETAMPES, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT DANS LA COMMUNE D'ETAMPES DU 27 JUIN AU 18 JUILLET 1970 ; QUE, BIEN QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES

parcellaire en mairie ( °°) QU'ainsi, au regard de l'obligation de notifier individuellement le dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie, la requête en expropriation sera notamment rejetée

Y... ; le registre d'enquête parcellaire ouvert dans la commune de Massy du 28 mai 2010 au 12 juin 2010 et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 21 juin 2010 ; la transmission en date du 8 juillet

PARCELLAIRE ONT ETE PUBLIES ET AFFICHES EN LA FORME HABITUELLE DU 5 NOVEMBRE AU 20 NOVEMBRE 1969", D'AUTRE PART "LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DEPOSE EN LA MAIRIE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX DU 5 NOVEMBRE

parcellaire en mairie que le 27 janvier 2005, soit postérieurement à la clôture des deux enquêtes parcellaires qui se sont déroulées pour la première jusqu'au 12 décembre 2003 et pour la seconde jusqu'au

En statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure, d'une part, que le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire a été signifié, le 29 mars 2018, à M.

. 2/ Alors que l'ordonnance d'expropriation doit mentionner le procès-verbal de l'enquête parcellaire et sa date ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ne vise pas le procès-verbal de l'enquête parcellaire

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 FOIS 24 HEURES ; ATTENDU QUE

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE MANUFACTURE DES ALPES ,AU MOTIF QUE L'EXPROPRIANT N'A PAS NOTIFIE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE

PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRELAZE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A RENE X..., VISE EXACTEMENT, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS, NI SUPERIEURE A TRENTE

DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE

parcellaire ; 2°/ de ne pas mentionner que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions prévues à l'article R 11-20 du Code de l'expropriation ; 3°/ de ne pas préciser le numéro du

, l'état parcellaire et la copie conforme du registre d'enquête parcellaire, et que le dossier de procédure transmis par le préfet au juge de l'expropriation le 9 décembre 2010 comporte le rapport d'enquête

parcellaire de sorte que l'ordonnance contestée, qui ne vise, ni ne constate que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire figure au titre des pièces transmises au juge de l'expropriation

parcellaire de sorte que l'ordonnance contestée, qui ne vise ni ne constate que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire figure au titre des pièces transmises au juge de l'expropriation

parcellaire de sorte que l'ordonnance contestée, qui ne vise ni ne constate que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire figure au titre des pièces transmises au juge de l'expropriation