Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Colette X..., professeur de l'enseignement

QUE LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SONT, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945, CREEES A L'INITIATIVE DES CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS ET PRESIDEES PAR

locaux d'enseignement ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public (...

PUBLIC et de la FEDERATION DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG sont rejetés.

PUBLIC ; Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'abroger, à la demande dela CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

Article 2 : La fédération départementale pour le transport des élèves de l'enseignement public du Tarn versera à M.

est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public ; il est confié en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (F.P.E.E.P.) : Considérant que la fédération des parents d'élèves de l'enseignement

l'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ... ; ce syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

PUBLIC DU RHONE ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, (C.N.G.A.) dont le

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard, avocat de la FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, - les conclusions de M.

de sa demande de jonction ; DECLARE le recours de l’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC régulier et recevable ; CONSTATE que le recours de l’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT

des hypothèques aux frais de l'union technique Pupilles Petite Enfance et de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan.

PUBLIC ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer lesdites dispositions ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est

Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejeté.