] - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10104 F

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10288 F Pourvoi n° T 15-17.671

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance de non-conciliation du 9 mai 2018, en ce qu'elle avait attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal,

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10549 F Pourvoi n° N 18-20.829

Ch. civile A ARRET No du 06 MARS 2013 R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10511 F Pourvoi

D., père de son épouse, quittât le domicile conjugal; qu'il retient comme constitutif d'une faute, non pas l'expression de ce souhait, mais sa réitération à un moment où l'état de santé du vieillard

Y... demandent à la cour, Mme Y..., de condamner son employeur au paiement de diverses indemnisations correspondant à des préjudices spécifiques, non pris en charge par l'organisme social, M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10269 F Pourvoi n° R 15-20.889

Jean-Baptiste Y... a quitté le domicile conjugal, le 21 août 2009, et que, par ordonnance de non-conciliation du 16 mars 2010, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme Z..., qui n'a pas

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

du divorce : Mme [H] expose que le lien conjugal entre les époux est définitivement altéré ; qu'elle fait valoir à cet égard que les époux ont cessé de cohabiter depuis l'ordonnance de non-conciliation

L'ensemble de ces éléments démontre à l'évidence que la rupture du lien conjugal va entraîner, au détriment de l'épouse, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, mais compte tenu

I... ait quitté le domicile conjugal, puisqu'il n'est pas contesté qu'il en est parti quelques jours seulement après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 7 avril 2011, pour ne plus