services que la SCP est susceptible d'effectuer dans l'espace européen", bien que cette interdiction entrave les prestations de services de la SCP en faisant obstacle à son droit de donner une entière

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

sein de laquelle il a été conseiller jusqu'en avril 1990, ainsi qu'il l'a lui-même écrit dans une lettre qu'il a estimé devoir adresser au procureur général de Paris le 8 octobre 1993, produite par ses

, motivée par des impératifs de sécurité et par le souci d'empêcher toute personne étrangère à l'affaire d'entrer dans la salle d'audience, n'a pas conféré aux débats un caractère de publicité ; "alors

Alice, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1987, qui a relaxé Roger Z... du chef d'entrave à la liberté des enchères et

X... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en

Y... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

Andrée, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1998, qui, pour outrage à magistrat et entrave à la liberté des enchères, l'a condamnée

X... des chefs de corruption aggravée et d'entrave à la liberté des enchères visés par l'ordonnance de placement en détention du 28 octobre 1993 ; que ce jugement a eu pour effet, conformément aux dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

S'il est regratteble que les mesures telles que les entraves et l'isolement au sein d'un centre de rétention ne soient pas plus strictement encadrées par le législateur, les règles énumérées ci-dessus

Invoquant un état d'enclave, Madame [J] a assigné Madame [Y] afin de se voir reconnaître une servitude de passage d'une assiette de 4 mètres de large et 20 mètres de long sur la parcelle ZD [Cadastre 3

inopérant, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que les différents manquements professionnels énumérés par la lettre de licenciement n'étaient

à la liberté d'expression des manifestantes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 222-32 du code pénal

Y..., ayant acquis sur adjudication un immeuble saisi sur M. et Mme X..., a poursuivi l'expulsion de ceux-ci ; qu'une ordonnance de référé a ordonné la libération de l'immeuble ; que M. et Mme X... ont

présentée par X..., l'examen de l'appel formé contre cette dernière décision a été fixé à l'audience du 14 décembre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes où l'affaire a été débattue

dénaturé ladite décision et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que d'autre part, la liberté de déplacement des délégués syndicaux dans l'entreprise est d'ordre public et ne peut être entravée

Enfin, la méconnaissance des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte à l'occasion duquel l'intéressé a été menotté ou entravé si le port

Les époux [O] n'y ont pas consenti et aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre eux.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les articles L. 611-15 du code de commerce et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales