[Adresse 1] [Localité 1] Activité : Les activités de discothèque, bar, entreprise de spectacle. La revente de matériel de son et d'éclairage.

[Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Activité : Les activités de discothèque, bar, entreprise de spectacle. La revente de matériel de son et d'éclairage.

de commerce d'entreprise de spectacles doivent, à peine de nullité être autorisées par le ministre chargé de la culture ; le texte précise que la nullité est constatée à la requête du ministère public

D'ANIMATIONS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 25 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... pour exploitation sans licence d'une entreprise

SA DECISION A L'EGARD DE BRUNO X... ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE FEPEA, QUI TIRAIT PROFIT DE L'ACTIVITE DES ARTISTES SE PRODUISANT SUR LA SCENE EXPLOITEE PAR ELLE, ETAIT UNE ENTREPRISE

la confiscation des 15 000 billets, évalués à la somme de 700 000 francs ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté par Alain X... qu'il a effectué trois livraisons de 5 000 billets chacune à des entreprises

LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 95, 101, 105 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES

A LE CARACTERE D'UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A DES ACTES D'ENTREMISE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES, DONT CERTAINS SONT COMMERCANTS ; QU'ELLE A DONC CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 9 JUIN 1973) QUE COQUATRIX, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE

CONTRE X..., SALARIE DU MEME EMPLOYEUR, L'ARRET RELEVE QUE LES OCCUPANTS DE LA VOITURE ETAIENT DES ARTISTES DRAMATIQUES DOMICILIES A PARIS; QU'ILS AVAIENT ETE ENGAGES TOUS LES QUATRE PAR L'ENTREPRISE

attractions touristiques; Organisation tout type évènements, Activité billetterie pour organisation évènements; Animation commerciale, artistique, ludique ; Conseil en communication et édition ; Activité entreprise

de danseuse nue à solliciter le bénéfice de l'annexe « artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques du 28 février 1968 » de la convention collective nationale étendue aux théâtres privés et entreprises

:/ 1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après : / () ". 4.

de spectables, dont le siège social est ...

l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de certains de leurs avenants ou accords d'applications et de leurs annexes VIII et X concernant les artistes, ouvriers et techniciens des entreprises

l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme M. coupable d'infractions à la billeterie sur les entreprises

soumis à la réglementation concernant la billeterie ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'organisation de soirées dansantes ou musicales avec perception d'un prix d'entrée caractérise l'entreprise

touristiques, d'organisation tout type évènements, d'activité billetterie pour organisation évènements, d'animation commerciale, artistique, ludique, de conseil en communication et édition, d'activité entreprise