immobiliers dont l'épouse est ou deviendra propriétaire ; mais il ne contient aucune disposition relative aux biens mobiliers des époux, ni aux biens immobiliers du mari » pour en déduire que le régime

, alors, selon le moyen, que la collaboration d'un époux séparé de biens à l activité professionnelle de son conjoint se distingue d une participation aux dépenses communes du couple et implique en elle-même

1422 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens communs ; que si la donation de biens communs aux enfants communs faite

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 2002) d'avoir confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y... sous forme de l'usufruit de l'immeuble commun, alors, selon le

[W] et Mme [C], épouse [H], ont habité un bien immobilier appartenant à celle-ci et à son époux. 2. Le 1er juillet 2014, M.

son mari de lui verser une soulte de 170 000 francs, moyennant l'attribution à celui-ci d'un immeuble commun ; qu'en déduisant du seul encaissement par l'épouse d'une somme d'un montant équivalent le renouvellement

de [Localité 8] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 8] et la condamne à payer à Mmes [E] [P], épouse [K]

propre en bien commun, M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 3 mars 1998) de

la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc X... des chefs d'homicides involontaires et dégradation involontaire de biens

[O] [Y] et Mme [E] [V] épouse [Y] ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé à leurs trois enfants de la nue-propriété des biens suivants : 1) biens propres à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre

A... reconnaît que son épouse lui avait dit que cette forme de rapport sexuel la faisait souffrir, puisqu'il indique avoir abandonné cette pratique après la première dizaine d'années de vie commune en

[X], si elle était dénuée d'efficacité juridique quant à son propre engagement, valait encore consentement de sa part au cautionnement de son épouse, lequel engageait alors les biens communs ; qu'en jugeant

, mais que depuis les choses n'ont pas évolué et les charges restent impayées alors que la défenderesse a seule la jouissance du bien commun, Madame [I] [G], Monsieur [L] [D] et Monsieur [R] [G] ont fait

Claudine, épouse A..., - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., épouse Z...

[J] ainsi que des biens communs, incluant les revenus de l'épouse et la valeur globale du patrimoine commun, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable