Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour aide à séjour irrégulier en France d'étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[W] [F], Mme [C] [F] épouse [B], M. [T] [F], Mme [P] [F] épouse [R], Mme [E] [F] à payer cette somme à M.

X..., ayant la double nationalité française et ivoirienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1976 en Côte-d'Ivoire ; que l'épouse a assigné son mari en divorce, le 12 septembre 2001

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 15 avril 2002 sa décision de suspendre le versement de cette allocation à compter du 1er avril 2002, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

A..., épouse L..., domiciliée [...] , 2°/ à M. M...

, d'une part, au titre de la période du 1er juillet au 31 août 2001 pendant laquelle il avait séjourné au Maroc, d'autre part, à compter du 1er mars 2002, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

conseiller CHANET, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHEREIL DE LA RIVIERE Sandrine, épouse

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du dossier de l'épouse

condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement pour obtention indue d'un document administratif et la seconde à 10 000 francs d'amende pour complicité de ce délit et aide au séjour irrégulier d'un étranger

C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Valentina, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour blanchiment de capitaux commis de

Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 26 novembre 2001 sa décision de réduire le montant de cette allocation à compter du 1er novembre 2001, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 26 novembre 2001, sa décision de réduire le montant de cette allocation à compter du 1er novembre 2001, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié le 14 décembre 2001 sa décision de suspendre le versement de cette allocation au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié le 25 février 2002 sa décision de suspendre le versement de cette allocation au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

X..., a, le 26 novembre 2001, notifié à celui-ci sa décision de réduire le montant de l'allocation susvisée à compter du 1er novembre 2001 au motif que, vivant séparé de son épouse depuis plus de deux

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour corruption passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné