CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus de l'indemnité pour charges militaires.

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Autorisation d'ouverture d'officine pharmaceutique.

de retirer ce dernier arrêté, soit en cas d'erreur matérielle, soit en cas d'erreur de droit ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, la circonstance

X..., de la valeur de ses diplômes par une université française, le consul général de France a entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", motivée par cette interdiction du territoire français, le consul général de France à Tunis a commis une erreur

Il en résulte que sa demande ne tend qu'à remettre en cause la décision rendue sans que soit soutenue une erreur de procédure ou une erreur de droit. 6. Par ailleurs, M.

n'est pas au nombre de ceux qui permettent, en vertu de l'accord susmentionné, de refuser un certificat de résidence à un ressortissant algérien ; que par suite, la décision attaquée est entachée d'erreur

cette décision aurait été illégale n'est pas au nombre de ceux qui pouvaient justifier le refus de délivrance d'un visa ; que la décision attaquée du consul de France à Agadir est par suite entachée d'erreur

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard, d'une part

CONTESTE LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION D'EXPULSION DONT IL A ETE L'OBJET EN SOUTENANT QU'ELLE EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT POUR ETRE FONDEE SUR DES FAITS INTERVENUS A UNE EPOQUE OU IL N'AVAIT PAS

X... le visa qu'il sollicitait sur l'absence d'autorisation donnée par son employeur préalablement à la demande de visa, le consul général de France à Alger a entaché sa décision d'une erreur de droit

Au soutien de son appel, il reprend les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention développés devant le premier juge tirés de l'insuffisance de motivation en droit et en fait ainsi que

en Algérie un cycle d'études en vue de l'obtention d'une licence, sans s'interroger sur le sérieux du projet de l'intéressée regardé dans son ensemble, le consul général a entaché sa décision d'une erreur

que le requérant ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas entaché leur décision d'une erreur

d'appel de l'étendue de la mission de l'administrateur judiciaire provisoire de la société Domaine de l'étang et partant, des pouvoirs de sa gérante, Mme U..., pour exercer, au nom de cette dernière, le droit

nouveau code de procédure civile n'autorise pas le plaideur à démontrer qu'il n'avait pas l'intention d'acquiescer à la décision et que l'exécution a été motivée par d'autres raisons et notamment l'erreur

[J] dont le principe de la condamnation à une prestation compensatoire était acquis, c'est par suite d'une erreur de droit non imputable aux parties que l'étendue de la cassation a été méconnue

D'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES TENANT NOTAMMENT A LA NATURE, AUX DIVERSES ACTIVITES ET A L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A AINSI RETENU, A LA BASE DE SA DECISION, UN MOTIF ENTACHE D'ERREUR