SUR QUOI, Sur l'erreur matérielle affectant le jugement M. [T] [L] [L] déclare qu'il est né à [Localité 1] (Madagascar) et non pas à [Localité 1], comme le jugement l'indique par erreur.

matérielle invoquée par Josette Y... pour expliquer les faits, apparaît peu pertinente au regard de l'expérience professionnelle de celle-ci (21 ans), du nombre considérable d'erreurs potentielles et

Le lendemain, le même juge a rendu une ordonnance rectificative d'erreur matérielle, modifiant la motivation et le dispositif de sa décision, pour y préciser que la mise en liberté de l'intéressé n'interviendrait

A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE SA DECISION EN DATE

H... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, afin qu'à la mention « Maître T... H... » soit substituée l'expression « la SELARL [...] représentée par Maître T... H... ».

Le 21 septembre 2017, la société Lactalis a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui, par jugement du 5 octobre 2017, notifié le 12 octobre suivant, a rectifié

Y... le 13 juin 2016 ; "aux motifs que la cour considère que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité soulevée retenant que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle

Dominique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 13 mars 1987 en tant que, par cette décision, il a rejeté ses conclusions tendant

nouvel arrêt du 27 février 1995 a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer de l'arrêt du 27 octobre 1993, que M.

Il résulte de la lecture de la décision que, par suite d'une erreur purement matérielle, le jugement transmis aux avocats ne correspond pas à la minute par suite d'une erreur d'impression.

que les plans et documents annexés à cette demande ne fassent état d'un logement, de sorte que la commune est fondée à soutenir que la mention d'un logement dans le permis de construire procède d'une erreur

ces créances pour les sommes de 330 368 francs, à titre privilégié, et de 783 299,11 francs, à titre hypothécaire ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent

d'une erreur matérielle qui entacherait une décision, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que seules les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement

matérielle.

PROCEDURE Vu l'arrêt en date du 20 mars 2026 rendu par cette cour ; Vu la saisine d'office afin de rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de cette décision en ce qu'il est indiqué

Georges X..., demeurant au Colombier Quartier des Beaumes à Valence (26000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 avril 1987 par laquelle

SUR CE, Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Il nous est demandé de rectifier l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance qui aurait mis l'avance des frais d'expertise à la charge

qui ne résulte pas d'un vice dans le raisonnement du juge constitue une erreur purement matérielle qui peut être rectifiée par la juridiction qui a statué ; qu'une erreur qui affecte le seul dispositif

du 28 mai 2026 du juge du tribunal judiciaire de Lyon ayant prolongé pour la première fois sa rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, était affectée d'une erreur matérielle en ce que

du 28 mai 2026 du juge du tribunal judiciaire de Lyon ayant prolongé pour la première fois sa rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, était affectée d'une erreur matérielle en ce que