Le fondement de la requête en rectification ne peut être trouvé ni dans la nécessité de rectifier une erreur purement matérielle ni dans celle de réparer une omission de statuer dès lors que les condamnations

purement matérielles contenues dans ses décisions, qu'il est alors statué selon les dispositions de l'article 711 du même code, et que la mise en oeuvre de ces dispositions ne peut porter que sur une

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 31 janvier 2000, qui a confirmé le jugement procédant à la rectification d'une erreur matérielle contenue

Y... le 13 juin 2016 ; "aux motifs que la cour considère que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité soulevée retenant que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle sucrière de Bourbon (ISB), société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

purement matérielle, elle n'a pas estimé nécessaire de le faire extraire ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'aient été adressées à l'intéressé les copies qu'il demandait ; que, toutefois,

, non seulement il appartenait à l'associé en charge du dossier de vérifier, à tout le moins, les qualités des demandeurs et défendeurs et des "mis en cause", mais encore il ne s'agissait que d'erreurs

matériel de l'erreur de chiffre ressort donc à l'évidence de la simple lecture du document litigieux ; que toutes les difficultés rencontrées ensuite par Brigitte X... avec la Direction des vérifications

des débats, une violation des droits de la défense, et qu'il n'y a pas lieu à nomination d'un nouvel expert en considération de l'aspect purement matériel de l'erreur reconnue par le docteur Z..." ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

matérielle, ne pouvait porter la condamnation de 1 500 000 francs prononcée par le premier juge à 3 000 000 francs en se bornant à énoncer que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt

seulement dans la limite fixée par l'acte d'appel, mais aussi par la qualité de l'appelant ; que la cour d'appel, qui reconnait l'erreur purement matérielle affectant l'acte d'appel rédigé par le greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

que l'erreur purement matérielle figurant dans la lettre de désignation n'avait laissé aucun doute dans l'esprit de l'employeur, d'autant que le jour même de la saisine du tribunal d'instance, l'employeur

septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° G 23-14.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z... à des erreurs matérielles qu'il avait commises dans la rédaction des actes justifiaient que le préjudice subi par M.

pas d'une erreur matérielle ; que la Cour, réparant cette omission, dira en conséquence que les sommes allouées à Melle Y... au titre de son préjudice soumis à recours s'élèvent à hauteur de 20 108 019,66