l'espèce, il est reproché au jugement du 15 mai 1997 du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, sous couvert d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, d'être entaché d'une erreur purement

Il résulte de la lecture de la décision que, par suite d'une erreur purement matérielle, le jugement transmis aux avocats ne correspond pas à la minute par suite d'une erreur d'impression.

inscription de la requérante résulte d'une omission due à une erreur purement matérielle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des productions que ce courrier était une attestation de radiation

; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions ; que, selon une jurisprudence constante, l'article susvisé permet seulement

, ajouter des dispositions nouvelles qui ne seraient pas une réparation d'erreurs purement matérielles ; que tel serait cependant le cas si, faisant droit à la demande de la demanderesse, alléguant la

purement matérielle que la mention "prolonge la détention provisoire de Frédéric X... pour une durée de six mois" a été omise ; que dès lors cette erreur matérielle doit être rectifiée ; que la cour

matérielle du jugement du 1er décembre 1993, alors, selon le moyen, que, premièrement, est purement matérielle et non intellectuelle, et peut donc être rectifiée en vertu de l'article 462 du nouveau Code

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sous le couvert de rectification d'une erreur purement matérielle, modifié le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de l'IPP et fixé en conséquence à

ne pourrait constituer qu'une erreur intellectuelle, car supposant une appréciation de la portée de pièces versées aux débats et non une erreur ou une omission purement matérielle, le tribunal, qui s'est

qu'à « supposer établi(t) qu'il s'agisse d'une erreur matérielle affectant la décision déférée, il convient de rappeler que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, les droits et obligations

purement matérielle affectant la période de prévention dans la convocation en justice, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et méconnu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant Le Bois de La Gorge à Jarnioux

pas en son nom personnel, mais en sa qualité de Syndicat des copropriétaires de la Résidence Mer et soleil, qu'à la suite d'une erreur provoquée par les mentions erronées du jugement entrepris et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2017 ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction a compétence pour procéder à la rectification des erreurs purement matérielles

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui a prononcé sur la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement ; Joignant les

matérielles et y faisant droit a dit que son précédent arrêt devait être rectifié afin que les noms de six parties civiles soient ajoutés à la liste des blessés dont l'incapacité de travail est de plus

matérielle ; " aux motifs que la " rectification d'une erreur purement matérielle ne peut avoir pour conséquence de modifier, d'accroître ou de restreindre les droits consacrés par la décision " ;

matérielle présentée par Laurence Y... et, " en conséquence, condamne Marc X...à payer à Laurence Y... la somme de 24 500 francs et non la somme de 14 500 francs comme mentionné à l'arrêt du 18 mars 1999

Benoît, parties civiles, contre l'arrêt n° 532 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 mai 1997, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois