d'une erreur manifeste d'appréciation.

d'opposition n'a pas été respecté ; - des erreurs de faits ont influencé les décisions du préfet ; - le préfet a entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le gérant a satisfait

En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision attaquée, il justifie de sa présence

septembre 1993 a laquelle le tribunal a statué sur la peine et sur l'indemnisation du préjudice subi par la partie civile ; ""Gilles Y..., puis le ministère public ont interjeté appel de cette décision

sur le contenu des obligations des parties, l'arrêt, qui s'est contenté d'indiquer que l'erreur matérielle invoquée était restée "sans incidence sur la validité du contrat", a privé sa décision de base

d'influence, favoritisme, recel d'abus de biens sociaux, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; VIII.Lucien E..., pour trafic d'influence, recel d'abus de biens sociaux, à 8 mois d'emprisonnement

épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 avril 1996, qui, pour infraction à l'article L. 552 du Code de la santé publique et publicité de nature à induire en erreur

Ils en concluent qu'aucune décision n'est fondée sur cette erreur matérielle relative à la période des faits. 10.

procédait en fait d'une différence d'appréciation, exclusive de qualification pénale, opposant le dénonciateur à la personne dénoncée sur la manière d'enseigner de celui-ci, ce qui révèle une simple erreur

B fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qui est indiqué dans les motifs de la décision attaquée, il justifie de sa présence

[S] font valoir que :- s’agissant de l’erreur matérielle, le tribunal a accordé à la société The Feed.com des dommages et intérêts provisionnels, alors que la décision est fondée sur l’allocation de dommages

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour trafic passif d'influence

déclarer irrecevable, comme engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur

. ; " aux motifs que si le défaut d'évocation des hypothèses d'éclampsie ou de crise d'épilepsie est susceptible de constituer en la cause une erreur de diagnostic, le caractère atypique des crises

sur la foi des "documents transmis par les intéressés eux-mêmes ou par d'autres caisses de régimes particuliers" (arrêt, p.4 in limine), les juges du fond ne pouvaient imputer à faute à la CMSA les erreurs

débats les conclusions qu'elle avait déposées les 9 et 13 novembre 2001, alors, selon le moyen, que le criminel tient le civil en l'état ; que le juge civil doit ordonner le sursis dès lors que la décision

X... de l'"excuser de cette erreur" ; qu'elle a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

l'auteur du recours sont différentes de celles figurant sur la liste électorale, que la mention relative à la date de naissance est superflue et que celle relative à l'adresse constitue une simple erreur

de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, le tribunal d'instance l'a dénaturée par omission et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M.

sa décision dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; qu'en l'espèce, après avoir « veillé à ce que toutes les parties aient pu prendre