contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 15 décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Francis Z..., Franck X... et Djelloul Y... du chef d'établissement

conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suppléer la carence de la société dans l'administration de la preuve lui incombant, en ordonnant une mesure d'instruction, a constaté qu'il n'était pas établi

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 21 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'établissement

qui avaient une activité industrielle et qu'il ne pouvait par suite s'appliquer aux établissements à usage de bureaux dont le volume de rejet d'eaux usées pouvait être déterminé ; qu'en se référant à

Ainsi, force est de constater qu’il n’est pas établi que l’usage de la force dont le requérant a été victime était une réponse adéquate à la situation, au regard des exigences de l’article   3 de

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Luigi-Antonio Y... et Jean-François Z..., des chefs d'établissement

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, notamment contre Daniel Y..., des chefs d'établissement

[B] [R], [O] [D], [T] [M], [G] [O], [X] [P], [D] [T], [J] [E], [Q] [L], Mme [K] [S], et contre personne non dénommée, des chefs de harcèlement moral et établissement et usage de certificats faisant état

de faux, établissement et usage d'une attestation inexacte, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... le montant de la prime sur l'exercice 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir son droit au paiement d'une prime annuelle nonobstant le fait qu'il ait quitté

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du cahier des charges du lotissement de la Pointe du Rocher à la Tranche-sur-Mer Vendée approuvé par arrêté préfectoral du 6 juin 1956 : "les établissements

d'appel de NOUMEA, en date du 5 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger, d'établissement

Colette, contre un arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1986, qui l'a condamnée, pour établissement et usage de fausse attestation, à 4 000 francs

et culturelles doit être calculée en application de l'article L. 2323-86 du Code du travail dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1995, qui, pour établissement

CONSULAIRES FRANCAIS DU MARIAGE CELEBRE LE 3 FEVRIER 1949, ALORS QU'UN PRECEDENT ARRET, ORDONNANT SURSIS A STATUER AU FOND JUSQU'A CLOTURE D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR PLAINTE DE L'EPOUSE POUR ETABLISSEMENT

bancaire de 50 000 F tiré sur la société ; " 1) alors que l abus de biens sociaux suppose que soit établi un usage de mauvaise foi des biens de la société contraire aux intérêts de celle-ci et à des

SDG), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 19 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d' établissement