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5 385 résultats pour « etablissements et services pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721afcd580146773f6104

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

élève-éducatrice du 20 septembre 1984 au 7 décembre 1987 ; qu'estimant qu'elle n'avait pas bénéficié de l'ensemble des congés auxquels elle avait droit en application de la convention collective nationale des établissements

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c82

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

embauchée, le 29 août 1983, en qualité de surveillante de nuit par l'association Elisa, aux droits de laquelle vient l'ADAPEI de la Nièvre, au coefficient 242 de la convention collective nationale des établissements

Source officielle
CC

soc

61372490cd58014677416861

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et d'avoir débouté l'association Solstices de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que l'application volontaire

Source officielle
CC

soc

6137268bcd58014677426673

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en toute hypothèse, en affirmant que la nature des responsabilités confiées à M.

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a65

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère un foyer d'hébergement qui accueille des adultes handicapés travaillant dans un CAT ; que les éducateurs, dont fait partie M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00553

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

La relation de travail était soumise à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01562

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

droits de laquelle vient la Fondation des Amis de l'Atelier, en qualité d'aide médico-psychologique travaillant de nuit au sein d'un Institut Médico Educatif ; que la convention collective des établissements

Source officielle
CC

soc

6137249fcd58014677417042

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

et services de l'enfance inadaptée du 1er mars 1979, stipule que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01237

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A la suite du refus de son employeur de lui octroyer le paiement ou la récupération des deux jours de congés trimestriels prévus par la convention collective des établissements et services pour personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00788

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

Source officielle
CC

soc

613724c8cd58014677418520

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié la majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df0

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer à la salariée la majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410104

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

et services pour personnes inadaptées et handicapées n'étaient donc pas applicables de sorte qu'il importait peu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 6.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008029306

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01984

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, outre les jours de repos hebdomadaire et de congés payés, onze jours fériés ; que l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741254f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère le foyer d'hébergement "Les Marmousets" ; que des salariés de cette association, dont fait partie M.

Source officielle

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