CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721afcd580146773f6104
22 janvier 1992
élève-éducatrice du 20 septembre 1984 au 7 décembre 1987 ; qu'estimant qu'elle n'avait pas bénéficié de l'ensemble des congés auxquels elle avait droit en application de la convention collective nationale des établissements
613724b7cd58014677417c82
21 juin 2006
embauchée, le 29 août 1983, en qualité de surveillante de nuit par l'association Elisa, aux droits de laquelle vient l'ADAPEI de la Nièvre, au coefficient 242 de la convention collective nationale des établissements
61372490cd58014677416861
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et d'avoir débouté l'association Solstices de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que l'application volontaire
6137268bcd58014677426673
4 mai 1999
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en toute hypothèse, en affirmant que la nature des responsabilités confiées à M.
6137240ecd58014677411a65
18 mars 2003
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère un foyer d'hébergement qui accueille des adultes handicapés travaillant dans un CAT ; que les éducateurs, dont fait partie M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00553
27 mai 2025
La relation de travail était soumise à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01562
24 octobre 2018
droits de laquelle vient la Fondation des Amis de l'Atelier, en qualité d'aide médico-psychologique travaillant de nuit au sein d'un Institut Médico Educatif ; que la convention collective des établissements
6137249fcd58014677417042
6 juillet 2005
et services de l'enfance inadaptée du 1er mars 1979, stipule que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01237
23 novembre 2022
A la suite du refus de son employeur de lui octroyer le paiement ou la récupération des deux jours de congés trimestriels prévus par la convention collective des établissements et services pour personnes
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00788
10 septembre 2025
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.
613724c8cd58014677418520
20 décembre 2006
de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié la majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées
6079b1ec9ba5988459c53df0
de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer à la salariée la majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées
6137242bcd580146774132c0
18 février 2004
et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager
61372431cd58014677413666
61372421cd58014677412a88
613723eecd58014677410104
2 juillet 2002
et services pour personnes inadaptées et handicapées n'étaient donc pas applicables de sorte qu'il importait peu que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983
22 octobre 2025
La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 6.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008029306
20 novembre 2000
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01984
21 septembre 2017
, outre les jours de repos hebdomadaire et de congés payés, onze jours fériés ; que l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
6137241bcd5801467741254f
25 juin 2003
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère le foyer d'hébergement "Les Marmousets" ; que des salariés de cette association, dont fait partie M.
Page 3 sur 270
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.