- LOT N°51 : dans le parc de stationnement souterrain, au premier sous-sol, un emplacement de stationnement boxé, portant le numéro 07 du plan, et les 15/9.985èmes des parties communes générales, ETAT

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,86 m2 pour le lot CENT SEIZE (116) ETAT DESCRIPTIF

UN IMMEUBLE COLLECTIF COMPORTANT 50 LOGEMENTS, QU'ENTRE TEMPS IL AVAIT VENDU A CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPRESENTEE PAR AYERAN, SON GERANT, UN CERTAIN NOMBRE DE MILLIEMES CORRESPONDANT A UN ETAT

A ETABLI, LE 11 FEVRIER 1965, UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE L'IMMEUBLE QUI, SANS TENIR COMPTE DE LA NUMEROTATION DES LOTS DONNES EN PAIEMENT A M A...

accorder la qualité d'apatride dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

B, représenté par Me Pautot demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat français à lui payer la somme de 33 400 euros en réparation du préjudice subi par suite du travail forcé auquel il a été astreint

B D et Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable édictée par le maire de Valeilles au nom de l'Etat en vue d'une division de terrain demandée par M.

LORSQUE CES OPERATIONS ONT POUR BUT L'ETABLISSEMENT DE PROCES-VERBAUX, PLANS DE BORNAGE ET AUTRES PLANS DESTINES A ETRE ANNEXES A DES ACTES AUTHENTIQUES, JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIFS POUR CONSTATS, ETATS

parties communes générales 3/ Bâtiment C : Bâtiment secondaire situé en infrastructure du bâtiment B, élevé d'un simple rez-de chaussée à usage de parkings recouvert d'une terrasse végétalisée Un Etat

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, I.

Etant remarqué que les époux X... bien que séparés de biens par décision du 7 Juillet 1988 n'ont jamais liquidé leur communauté et ne sont jamais sortis de l'indivision en partageant leur immeuble de leur

3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B, attachée d'administration de l'Etat

délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans cette attente à renouveler sans discontinuité jusqu’à l’intervention du jugement au fond ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

écrite est censée n'avoir jamais existé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli la demande des consorts X... et Y... tendant à voir repartir les charges de la copropriete conformement au nouvel etat

Il était noté à l'acte que le lot était désigné et décrit dans l'Etat Descriptif de Division de l'immeuble, et que les vendeurs déclaraient que la superficie du lot vendu était de 136,30 m², qu'un permis

B », en statuant de la sorte, cependant que l' «Etat descriptif de division» du règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait que l'ensemble immobilier auquel ce règlement s'appliquait comprenait

compter de la notification du jugement à intervenir sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B, attachée d'administration de l'Etat