AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b679ba5988459c42edc
23 novembre 1983
23 novembre 1983
SECRET PROFESSIONNEL INTERDISAIT AU MEDECIN DE REMETTRE AUX VOISINS UN CERTIFICAT ET UNE LETTRE DESTINES, L'UN AUX AMBULANCIERS, L'AUTRE AU CENTRE PSYCHIATRIQUE, ET CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS SUR L'ETAT
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civ1
607943389ba5988459c41a6e
22 juillet 1975
22 juillet 1975
AVAIT ETE RECONNUE INCAPABLE DE GERER L'EXPLOITATION, EN RAISON DE SON ETAT MENTAL ET PHYSIQUE; QU'AINSI DONC, UN BAIL DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE PASSE A SON PROFIT ET NE POUVAIT LUI ETRE CONSENTI,
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