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24 807 résultats pour « etat mental »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b679ba5988459c42edc

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

SECRET PROFESSIONNEL INTERDISAIT AU MEDECIN DE REMETTRE AUX VOISINS UN CERTIFICAT ET UNE LETTRE DESTINES, L'UN AUX AMBULANCIERS, L'AUTRE AU CENTRE PSYCHIATRIQUE, ET CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS SUR L'ETAT

Source officielle

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CC

civ1

607943389ba5988459c41a6e

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

AVAIT ETE RECONNUE INCAPABLE DE GERER L'EXPLOITATION, EN RAISON DE SON ETAT MENTAL ET PHYSIQUE; QU'AINSI DONC, UN BAIL DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE PASSE A SON PROFIT ET NE POUVAIT LUI ETRE CONSENTI,

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e33f

Cassation

4 mai 1973

4 mai 1973

MAJEUR INCAPABLE SOUS TUTELLE; "ALORS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS POUR CELA DANS L'INCAPACITE LEGALE DE TEMOIGNER, QUE SEULE LA COUR D'ASSISES AURAIT PU DECIDER PAR ARRET QUE SON ETAT MENTAL LE METTAIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671143

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

DE RECUEILLIR TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES PERSONNES DONT L'ETAT MENTAL RISQUE DE MENACER L'ORDRE PUBLIC ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE PLACEMENTS D'OFFICE A LA

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a67

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

AVAIT DONNE SON APPROBATION A LA VENTE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'ETAT MENTAL D'UNE PARTIE AU CONTRAT EST DE NATURE A SUPPRIMER SON

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4192c

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

DE SA DEMANDE, EN ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE Y... AIT ETE, A LA DATE DU 10 JUIN 1961, EN ETAT DE DEMENCE OU DE CONFUSION MENTALE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME Y...

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c419a6

Cassation

26 novembre 1974

26 novembre 1974

SIGNATURE CONSTITUE NEANMOINS UNE PRESOMPTION DE FAIT LAISSEE A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX ; QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ETAT

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54edb

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

EXCIPAIT ETAIT NULLE EN RAISON DE L' ETAT MENTAL DE MAURICE X...

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3ad

Cassation

18 mars 1976

18 mars 1976

PARTIELLEMENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES CONSEILS DE L'INCULPE ET AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A PRONONCE L'ANNULATION DE DIVERS ACTES DE L'INFORMATION ET LEUR RETRAIT DU DOSSIER A RAISON DE L'ETAT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696567

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8c5

Cassation

26 mars 1968

26 mars 1968

PREALABLE A L'AUDITION DU MINEUR S'OPPOSE A CE QUE CELUI-CI PUISSE VALABLEMENT RENONCER A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT; ET ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE SAURAIT, DE SURCROIT, EMANER D'UN MINEUR DONT L'ETAT

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ded8

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

MANOEUVRES, ILS ONT ATTIRE ET RETENU DANS CET ETABLISSEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE VIEILLARDS QU'ILS ONT ENSUITE AMENE PAR TOUTES SORTES DE PROCEDES A SE DESSAISIR DE LEURS BIENS A LEUR PROFIT ; EN CET ETAT

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e08d

Cassation

18 avril 1972

18 avril 1972

MANIFESTE DANS SES DECLARATIONS DES IDEES DELIRANTES ET TELLES QUE SES AFFABULATIONS NE PEUVENT CONSTITUER LE FONDEMENT DE L'ACCUSATION, ET QU'IL IMPORTE QUE LES JUGES DU FOND SOIENT ECLAIRES SUR SON ETAT

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CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a58

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Cette situation empira et son etat mental aussi.

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CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b44a

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

ARTICLES 333 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA VULNERABILITE DE LA PRETENDUE VICTIME, DUE A UN ETAT

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CC

civ2

607943439ba5988459c41c6d

Cassation

21 juillet 1975

21 juillet 1975

CAUSE D'ADULTERE DE CHACUN D'EUX; QUE LA FEMME FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE SANS RECHERCHER SI L'ETAT DEPRESSIF CONSTATE CHEZ ELLE, A LA SUITE DE L' ADULTERE DE SON MARI

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689808

Admin. suprême

2 mars 1984

2 mars 1984

PROCURATION A ETE RECUE OU L'EXISTENCE DE SURCHARGES ; QU'IL SE FONDE, DANS D'AUTRES CAS, SUR LE DEFAUT D'INSCRIPTION DU MANDANT SUR LA LISTE ELECTORALE, SON ABSENCE ALLEGUEE DE CONDOM OU ENCORE SUR SON ETAT

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fdcb

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

, AU MOMENT OU ELLE AVAIT PASSE L'ACTE, DANS UN ETAT PHYSIQUE ET MENTAL LUI PERMETTANT DE DICTER SON TESTAMENT ET D'AUTRE PART QUE LA DICTEE DE CE TESTAMENT AVAIT EU LIEU AU COURS D'UN EPISODE DE FAIBLE

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CC

civ1

61372099cd580146773ec382

Cassation

10 janvier 1979

10 janvier 1979

EN ETAT DE DEBILITE MENTALE DEPUIS SON ENFANCE, IL INCOMBAIT AU LEGATAIRE DE PRECISER QUE LES TESTAMENTS AVAIT ETE FAIT DANS UN INTERVALLE DE LUCIDITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658143

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

DE CONGE DES FONCTIONNAIRES : "LORSQUE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ESTIME, SUR LE VU D'UNE ATTESTATION MEDICALE OU SUR UN RAPPORT DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES D'UN FONCTIONNAIRE, QUE CELUI-CI, PAR SON ETAT

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