Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 121-2 du Code des assurances n'interdit pas aux parties au contrat d'assurance de limiter l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, suivant les

: 1 / que la demande de requalification faite au principal par l'AGS était irrecevable et mal fondée telle qu'elle était présentée ; que si l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

Or, une telle clause d'exclusion qui délimite en fait l'étendue de la garantie est valable et opposable à Mme [R] dans la mesure où elle n'est pas de nature à anéantir toute garantie de la responsabilité

qu'elle invoque, contenues dans les conditions générales et particulières de la police qu'elle ne produit pas, l'arrêt retient qu'alors que l'étendue de sa garantie restait discutée, elle ne pouvait faire

un établissement comportant notamment une piscine et quatre courts de tennis endommagés à la suite des précipitations importantes survenues en 2002 ; en l'état d'un désaccord avec son assureur sur l'étendue

ET L'A CONDAMNEE A 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS CELUI-CI ; "AU MOTIF QUE, S'IL Y AVAIT UN DOUTE SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE STIPULEE DANS LA CONVENTION DU 11 JANVIER 1966, CE DOUTE NE POURRAIT

d'autres contrats d'assurance" ; qu'il s'ensuit que ne constituent pas des clauses d'exclusion soumises aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances les stipulations qui, pour préciser l'étendue

SON ASSURE, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR SA PARTICIPATION AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, LA COMPAGNIE LE SECOURS AVAIT ACCEPTE DE COUVRIR LE RISQUE SANS ELEVER LA MOINDRE RESERVE SUR L'ETENDUE DE

une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, par des motifs établissant que la police était suffisamment claire et limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

POURRAIT ETRE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES QUI N'EST PAS HABILITEE A STATUER SUR LES AFFAIRES COMMERCIALES ; MAIS ATTENDU QUE CE LITIGE N'EST PAS DE NATURE COMMERCIALE PUISQU'IL NE CONCERNE QUE L'ETENDUE

OUTRE, QUE par motifs réputés adoptés, la Cour d'appel a retenu « qu'à la lecture des documents peu clairs » communiqués par la BTP PREVOYANCE, « Monsieur [E] pouvait légitimement se méprendre sur l'étendue

autres que la banque Paribas, ni celui de cette dernière au regard de ses obligations en matière d'information de la caution, ni les limites apportées à l'étendue de la garantie d'une sûreté constituée

dommages-intérêts à l'encontre de la société Brasserie Le Majestic, l'arrêt retient que les créances de dommages-intérêts sanctionnant une faute de l'ancien employeur ne sont pas transférées, que l'étendue

de motifs et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en restreignant l'étendue de la garantie consentie par la Socadip à la société Amora Aussage, en se fondant sur la

contracté en sus du contrat d'assurance de responsabilité obligatoire, en vertu des articles 37 et 38 de la loi du 16 juillet 1984, un contrat d'assurance de personnes, sans informer ses adhérents de l'étendue

DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA SUISSE A ETE VOLE AINSI QU'UNE PARTIE DE SON CHARGEMENT ET QUE LA REGIE ASSIGNEE EN REPARATION PAR LES VICTIMES DU VOL A APPELE EN GARANTIE

contre l'assureur, alors « que l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'attention des cocontractants de son assuré ne doit pas être de nature à les induire en erreur sur la nature et l'étendue

nécessaires à l'achèvement de ces travaux ; que la banque a soulevé l'exception tirée de l'extinction de la créance faute d'avoir été déclarée au passif du lotisseur, et subsidiairement a contesté l'étendue

d'autre part, que l'arrêt est entaché de contradiction de motifs dans la mesure où il affirme, pour condamner la société Finimétal, que celle-ci ne formule aucune critique sur l'étendue de sa garantie,

réfère ensuite exclusivement en citant des articles et paragraphes qui ne portent pas les mêmes numéros que ceux de la police précédente, stipulent, les unes et les autres, sous le titre "objet et étendue