fixer à cette somme le montant des honoraires restant dû par elle à l'avocate, alors « qu'afin de fixer les honoraires dus en l'absence de convention d'honoraires, il appartient au juge d'apprécier l'étendue

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 30 novembre 2015, alors « que si la mise en demeure doit permettre à l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

du droit à réparation de la victime, et, le cas échéant, d'évaluer elle-même le préjudice subi par les requérants, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles 481, 561 et 562

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant décision prononcée le 20 février 2023.

d'instruction dont pourrait dépendre la solution d'un litige, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile.", "Dans ce cas, la société AXA France Iard a justifié d'un intérêt légitime à obtenir l'étendue

La Cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 17 novembre 2020 confirmant ou réformant le jugement de première instance sur la question de la responsabilité et de l'indemnisation du préjudice.

La Cour a rendu un arrêt au fond de manière contradictoire, prononcé publiquement le 26 novembre 2020. La décision statue sur les droits de sécurité sociale de l'appelante et les obligations respectiv

situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

Par ordonnance de référé du 11 avril 2011, les opérations d'expertises ont été étendues aux différentes entreprises intervenues sur le chantier à la demande de M. et Mme [U].

La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance, estimant que le défendeur a partiellement manqué à ses obligations. Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle

depuis en bordure de l'avenue [...] entrave l'accès au chemin sur lequel s'exerce la servitude et doit être détruit sauf si les parties établissent un acte modifiant l'assiette de la servitude et son étendue

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur qui garantit cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue du risque

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser la partie lésée pour le préjudice subi. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, engageant sa responsabilité contractuelle. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérê

une offre d'indemnité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 211-9 du Code des assurances ; 2 / qu'en ajoutant qu'elle n'avait jamais contesté la réalité et l'étendue

échappent à la garantie des vices cachés ; que la cour d'appel, qui a constaté que la gravité des vices n'était apparue que postérieurement à la vente et que seule une expertise avait permis d'en établir l'étendue

déterminant par l'affirmation selon laquelle de par son activité principale, à savoir la saisie informatique et le post-marquage de chèques, la société Tessi relevait de la convention collective nationale étendue

Le tribunal a reconnu la responsabilité de la partie défaillante pour manquement à ses obligations contractuelles. Il a condamné cette dernière à indemniser intégralement la partie lésée pour les préj