juge du fond que, par une décision du 2 mars 2016, la caisse d'allocations familiales de Paris a suspendu, pour l'année 2016, le versement à Mme B...de l'aide personnalisée au logement au motif que l'évaluation

Elle soutient que la décision est illégale en ce que les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une évaluation forfaitaire de ses revenus ont été annulées par la décision

des cotisations de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce texte que l'avantage en nature logement peut être évalué forfaitairement et que, dans ce cas, son estimation dépend de la rémunération du bénéficiaire

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse [article 168 du C.G.I.].

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse - Notion de revenu déclaré.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse de disproportion marquée.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - signes extérieurs de richesse - Appréciation de la disproportion marquée.

forfaitaire, retient que le tableau comparatif entre les évaluations forfaitaires de la Caisse et le rapport de l'expert-comptable du redevable met en évidence de très importantes différences de montants

La caisse fait grief à l'arrêt de cantonner la condamnation du médecin à son profit, au titre des dépenses de santé futures, à la somme de 24 878,05 euros, alors : « 1°/ qu'appelé à évaluer forfaitairement

CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 A RAISON DE REVENUS IMPOSABLES EVALUES FORFAITAIREMENT D'APRES LES

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'URSSAF ayant expressément reconnu dans ses conclusions que son inspecteur avait procédé à une évaluation

utilise des capitaux ou realise des gains en capital ou qu'il recevrait, periodiquement ou non, des liberalites d'un tiers ou que certains de ses revenus devraient normalement faire l'objet d'une evaluation

-5 du code du travail qui, par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées

décret n° 2000-237 du 13 mars 2000, cette délibération ne pouvait pas, dans le cas de l'absence de dispositifs de comptage ou de transmission de relevés du volume d'eau prélevé, fonder légalement l'évaluation

Cette aide a été recalculée après application de l'évaluation forfaitaire de ses revenus au titre de l'année 2017 qui a conduit à lui notifier, par courrier du 31 décembre 2019, un indu d'allocation de

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les signes extérieurs [art. 168 du C.G.I.].

ladite évaluation forfaitaire a un caractère impératif de sorte qu'en décidant de procéder à une évaluation réelle de l'avantage constitué par le logement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'arrêté

"EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE