en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., conductrice d'un véhicule, a été blessée lors

du personnel volontaire âgé de plus de 55 ans, aide à la reconversion, développement de la mobilité et de la formation interne) dont la mise en oeuvre devait naturellement entraîner le départ d'un certain

juge des loyers commerciaux.

au 6 octobre 2000, la cour d'appel, qui s'est déterminée non pas en fonction de l'évolution sensible de l'état de la victime, qui était manifeste dès les années 1985-1987, à partir desquelles M.

que le juge prend en considération, dans son estimation, l'évolution prévisible et naturelle du salaire résultant de l'écoulement du temps et de l'évolution corrélative des coûts salariaux et de l'ancienneté

et en préciser le caractère direct et certain

, être intégralement mises à la charge du responsable de l'accident et de son assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382,

, dès lors que l'avantage espéré se serait réalisé de manière certaine si l'événement incriminé ne s'était pas produit; qu'en se bornant à affirmer que le préjudice invoqué par la salariée était hypothétique

désordres relevés par l'expert ne doivent porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination qu'après l'expiration du délai de dix ans, ce qui est le cas en l'espèce, dès lors

, une hémorragie persistante au décours du premier geste, incoercible lors du second, le développement d'un ulcère cornéen et un processus de fibrose, de sorte que l'état de Mme [W] ne correspondait pas

du 5 juillet 1985 » ; que l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 modifie l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation

La constatation du caractère évolutif des désordres n'apparaît pas davantage utile.

/Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

d'évolution des salaires annuels de ces salariés pour la période de 2001 à 2015 ainsi qu'un tableau intégrant l'évolution du salaire moyen desquels il résulte que tous les salariés présents dans le service

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juillet 2015), que [B] [N], aux droits duquel se

OXXO EVOLUTION, en qualité de titulaire du lot “menuiseries extérieures bâtiments A B C D E” dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocate au barreau de PARIS

Serge, - l'Union DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DU LOT - CGT, parties civiles, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui les a déboutés

trouvant manifestement irrégulièrement en France ; qu'ils s'en étaient d'ailleurs plaints aux prévenus qui, en tout état de cause, avaient pu eux-mêmes constater cette situation en venant encaisser les loyers