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430 335 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01186

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01491

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[K] [U], avocat au barreau de la Guadeloupe, a été mis en cause dans des faits objet d'une enquête préliminaire, puis d'une information ouverte des chefs susvisés. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

usage ; "aux motifs que les faits en cause ne peuvent pas recevoir une autre qualification pénale notamment de faux et usage de faux, s'agissant des factures utilisées pour régler les loyers du site

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... le 27 août 2015 par le juge d'instruction, une convocation par lettre recommandée en vue de sa mise en examen (D4555) mentionnant que les faits reprochés avaient été commis jusqu'au 2 mai 2012 (D4569

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a30

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'avocat de Claude Z..., mis en examen, ayant sollicité la nullité de tout ou partie de la procédure, ait eu la

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc0cdc6046d47074bf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et l’étendue des dommages subis par la victime. - Dire que 1'expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix et pourra se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de

Source officielle
CC

cr

é d'empoisonnement et non-assistance à personne en dangerc/Jean-Pierre XZ

6079a8779ba5988459c4d621

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

de la Cour de Cassation étant motivé, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Blanc pour les consorts F..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] [S], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, avec la mission suivante : 1/ se faire communiquer tous documents et pièces utiles relatifs aux examens, soins et interventions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01290

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en cause pour son implication à la tête d'un important réseau de trafic de stupéfiants, M.

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... le 27 août 2015 par le juge d'instruction, une convocation par lettre recommandée en vue de sa mise en examen (D4555) mentionnant que les faits reprochés avaient été commis jusqu'au 2 mai 2012 (D4574

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... a été mis en cause dans une enquête, ouverte des chefs susvisés, portant sur des faits de recours abusif à la sous-traitance dans le cadre de marchés de gardiennage et de déclarations minorées des

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410bd2

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

valoir ses observations, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que compétent pour examiner la demande, le juge connaît de tous les moyens dont l'examen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00248

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a fait droit partiellement aux requêtes susvisées par un arrêt du 6 octobre 2017 qui a été cassé par la Cour de cassation (Crim., 12 septembre 2018

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200141

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

le cas particulier où l'état de santé du patient rend impossible la réalisation de ces mêmes examens ou contrôles médicaux ; qu'en considérant, dès lors, pour retenir que le refus par la caisse de prendre

Source officielle
CC

cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

à partir des actes postérieurs au 18 juin 1992 en l'état de la dénonciation fiscale le mettant alors en cause pour des faits caractéristiques de recel d'abus de biens sociaux (D 98) et, en tous les cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

du temps important écoulé depuis les faits, la chambre de l'instruction a privé sa décision d'une motivation effective et suffisante ; "4°) alors qu'en se fondant sur le seul fait que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00346

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e3f9cdc6046d47054cca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04230

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

faire pour éviter des concertations entre les mis en examen ou des pressions sur les témoins ou victimes ; qu'il est vrai que les deux autres mis en examen étant détenus, une libération de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01287

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La cassation est, par conséquent, encourue. Portée et conséquences de la cassation 26.

Source officielle

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