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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01186
30 septembre 2025
Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01491
10 décembre 2024
[K] [U], avocat au barreau de la Guadeloupe, a été mis en cause dans des faits objet d'une enquête préliminaire, puis d'une information ouverte des chefs susvisés. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656
15 juin 2016
usage ; "aux motifs que les faits en cause ne peuvent pas recevoir une autre qualification pénale notamment de faux et usage de faux, s'agissant des factures utilisées pour régler les loyers du site
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722
11 juillet 2017
Y... le 27 août 2015 par le juge d'instruction, une convocation par lettre recommandée en vue de sa mise en examen (D4555) mentionnant que les faits reprochés avaient été commis jusqu'au 2 mai 2012 (D4569
613725cdcd58014677420a30
17 mars 1999
violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'avocat de Claude Z..., mis en examen, ayant sollicité la nullité de tout ou partie de la procédure, ait eu la
Chambre 0 REFERES
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
26 mai 2026
et l’étendue des dommages subis par la victime. - Dire que 1'expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix et pourra se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de
é d'empoisonnement et non-assistance à personne en dangerc/Jean-Pierre XZ
6079a8779ba5988459c4d621
18 juin 2003
de la Cour de Cassation étant motivé, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Blanc pour les consorts F..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
[J] [S], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, avec la mission suivante : 1/ se faire communiquer tous documents et pièces utiles relatifs aux examens, soins et interventions
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01290
21 septembre 2022
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en cause pour son implication à la tête d'un important réseau de trafic de stupéfiants, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721
Y... le 27 août 2015 par le juge d'instruction, une convocation par lettre recommandée en vue de sa mise en examen (D4555) mentionnant que les faits reprochés avaient été commis jusqu'au 2 mai 2012 (D4574
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723
Y... a été mis en cause dans une enquête, ouverte des chefs susvisés, portant sur des faits de recours abusif à la sous-traitance dans le cadre de marchés de gardiennage et de déclarations minorées des
soc
613723fccd58014677410bd2
13 février 2003
valoir ses observations, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que compétent pour examiner la demande, le juge connaît de tous les moyens dont l'examen
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00248
23 février 2022
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a fait droit partiellement aux requêtes susvisées par un arrêt du 6 octobre 2017 qui a été cassé par la Cour de cassation (Crim., 12 septembre 2018
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200141
19 février 2026
le cas particulier où l'état de santé du patient rend impossible la réalisation de ces mêmes examens ou contrôles médicaux ; qu'en considérant, dès lors, pour retenir que le refus par la caisse de prendre
été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z
61372593cd5801467741eea9
31 mai 1994
à partir des actes postérieurs au 18 juin 1992 en l'état de la dénonciation fiscale le mettant alors en cause pour des faits caractéristiques de recel d'abus de biens sociaux (D 98) et, en tous les cas
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097
10 avril 2018
du temps important écoulé depuis les faits, la chambre de l'instruction a privé sa décision d'une motivation effective et suffisante ; "4°) alors qu'en se fondant sur le seul fait que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00346
18 mars 2020
Faits et procédure 1.
Chambre 01
6a15e3f9cdc6046d47054cca
22 mai 2026
faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04230
24 août 2016
faire pour éviter des concertations entre les mis en examen ou des pressions sur les témoins ou victimes ; qu'il est vrai que les deux autres mis en examen étant détenus, une libération de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01287
22 novembre 2023
La cassation est, par conséquent, encourue. Portée et conséquences de la cassation 26.
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