Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Axa Art, qui avait été assignée par Mme [P] le 12 juin 2019 et qui avait soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction française par voie

X..., qui a contesté, devant un juge de l'exécution, l'existence de la créance et sollicité subsidiairement des délais de paiement ; que la société, qui avait soulevé l'incompétence du juge de l'exécution

d'incompétence soulevée par le département et la commune, et n'avaient pas eux-mêmes soulevé d'exception d'incompétence ; qu'en décidant que l'incompétence déclarée l'avait été, non en raison de la qualité

d'incompétence soulevée par M.

d'incompétence soulevée par la société EHP et étendu le redressement judiciaire de la société SAI à la société EHP ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 18-22.960, examinée d'office, après avertissement

d'incompétence soulevée par le prévenu et a condamné ce dernier du chef de vol aggravé à la peine de sept ans d'emprisonnement ; "aux motifs que la Cour ne peut que rejeter cette exception en constatant

d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par elle alors, selon le moyen, que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours formés par un constructeur contre un

le dispositif, la décision prise sur les demandes qui lui sont faites, y compris sur les exceptions d'incompétence ; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception d'incompétence susmentionnée, la cour

d'incompétence soulevée par l'Office de Tourisme du Pays d'[Localité 3], Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, de dire et juger que le juge judiciaire était incompétent pour statuer, en vertu du

énoncer, dans le dispositif, la décision prise sur les demandes qui lui sont faites, y compris sur les exceptions d'incompétence ; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception d'incompétence susmentionnée

d'incompétence soulevée en première instance par la partie civile et rejetée par le tribunal correctionnel de Saint-Dié, aux motifs qu'il ne résulterait pas de la procédure qu'une seule des victimes ait

de renvoi devant le tribunal correctionnel qui statue sur une exception d'incompétence soulevée par le mis en examen dans ses observations établies au titre de l'article 175 du code de procédure pénale

Par l'arrêt attaqué du 30 novembre 2021, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange s'étant déclaré territorialement incompétent, rejeté l'exception d'incompétence

d'incompétence soulevée par la société et a renvoyé les parties devant un tribunal de commerce; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré irrecevable son exception d'incompétence

de renvoi devant le tribunal correctionnel qui statue sur une exception d'incompétence soulevée par le mis en examen dans ses observations établies au titre de l'article 175 du code de procédure pénale

d'incompétence soulevée par Paul X..., prise d'un défaut de saisine régulière de la juridiction pénale ; " aux motifs que le jugement déféré porte les mêmes mentions que le jugement du 4 juillet 1997

d'incompétence soulevée par le SDIS et a : - déclaré irrecevables les conclusions d'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ; - condamné le service départemental

sur l'exception d'incompétence, aux termes de l'article 382 du code de procédure pénale est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu