de nullité qui est soumise aux règles régissant les exceptions de procédure et en particulier à l'article 74 du code de procédure civile et que, n'ayant pas soulevé ce moyen devant le premier juge, la

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que MM.

douanière pour défaut de respect des droits de la défense, l'arrêt retient qu'il est invoqué pour la première fois en appel et, en ce qu'il constitue une exception de procédure, est irrecevable pour n'avoir

Faits et procédure 1.

nullité de l'assignation, au motif qu'elle lui avait été délivrée à titre personnel, et non en qualité de représentant légal de la société débitrice ; qu'un jugement du 11 janvier 2017 a rejeté cette exception

sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer présentée à la cour d'appel aux lieu et place du conseiller de la mise en état, seul compétent pour connaître, avant son dessaisissement, des exceptions

de Toulouse pour voir prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire produit au soutien de la demande en paiement ; que la société Gan Eurocourtage a saisi le juge de la mise en état d'une exception

, sont irrecevables à former devant la cour d'appel, statuant au fond, une telle demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas statué sur une exception de procédure mettant fin à l'instance et

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

les lieux, l'arrêt retient que le moyen tiré de la nullité de cet acte pour absence de mise en demeure régulière ne relève pas des exceptions de procédure telles les exceptions de nullité pour vice de

L'exception de procédure soulevée par l'appelant est en conséquence irrecevable, étant observé d'une part, qu'en assignant M.

; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance

civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité de l'interpellation, de la garde à vue ou de la rétention,

pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans les poursuites

pénale, cette exception est irrecevable ; que la question soulevée par la défense ne constitue pas une exception de procédure comme le prétend la partie civile ; qu'en effet, l'article 53 de la loi du

titre depuis la fin de son contrat de travail ; qu'en évoquant, alors qu'elle était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, statuant sur une exception

Aux termes du troisième de ces textes, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. 9.

société Natexis banque (la Banque) en paiement de dommages-intérêts destinés au paiement des dettes de chacune des trente-huit personnes physiques ou morales du groupe A... ; que, statuant sur les exceptions