Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 069 résultats pour « exceptions pouvant être opposées par ce débiteur au créancier subrogé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 069 résultats pour « exceptions pouvant être opposées par ce débiteur au créancier subrogé »
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Article 6
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'Etat est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
Article 2314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Article R212-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.
Article L582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
III. - Le parent débiteur est déchargé de l'obligation de verser la pension alimentaire entre les mains du parent créancier à compter de la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui est notifiée par l'organisme débiteur des
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Article 1313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Article 1327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.
Article R611-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur.
Article 1216-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Article L622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.
Article 1346-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Article 1345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.
Article 1156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 20
Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.
Article 1346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article 2425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.
Article L642-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente
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