indemnité du chef des pertes de rémunération correspondant à la différence entre, d'une part, les traitements nets que Mme B... aurait dû percevoir entre son licenciement et la date du jugement, à l'exclusion

incluses, la SA SAIPEM considère que le salaire qui doit être pris en compte est de 3.867 euros seulement, les primes (indemnité de dépaysement, prime d'embarquement, et indemnité de double foyer) ne

Aux termes de l'article L. 621-7 du code général de la fonction publique : " Un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un

nets à plein tarif pendant le premier mois et la moitié du deuxième mois et les trois quarts des appointements mensuels nets pendant la période d'un mois qui suit ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'exclusion

salariée a été rémunérée 1.372 pour 151,67 heures à compter de cette date … » * * * Que les divergences de calculs portent sur les points suivants soulevés par la Sarl CMC HABILLEMENT: 1-L'exclusion

des indemnités de toute nature, ce qui exclut la prise en compte des primes de technicité et indemnités d'astreinte.

Elle indique que les primes de nuit et de brisure sont des primes conventionnelles subordonnées à la présence du salarié concerné, ne sont pas dues en cas d'absence et ne doivent donc pas être prises en

Par ailleurs, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause

représentant 15 mois de salaire ; qu'en tenant compte d'un différentiel de salaire de 13.713,38 ¿ sur l'année et du calcul de l'indemnité de départ sur la base d'1/12ème de la rémunération annuelle, à l'exclusion

conventionnelle de licenciement à verser au salarié, les seuls salaires perçus par le salarié lorsque ce dernier travaillait en France à l'exclusion des primes d'expatriation versées au salarié durant

d'ancienneté et de la prime de fin d'année incidente.

Il résulte de l'instruction qu'avant la prise d'effet de son licenciement, Mme B bénéficiait, d'une part, de sa rémunération versée par l'Etat en contrepartie du service à temps incomplet à 50 % qu'elle

ordonnées la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la notification de la décision, et la prise

période et de la période courant du 7 au 12 février 2014 , une indemnité correspondant à la différence entre, d'une part, les sommes qu'elle aurait dû percevoir au cours de cette double période, à l'exclusion

normalement exclu tous les frais professionnels, - s'agissant des indemnités compensatrices de congés payés, prétend que seule la rémunération totale brute perçue doit servir d'assiette à ces indemnités à l'exclusion

[B] [V] de procéder à l'indexation de son salaire, déduction faite des primes.

1er juillet 2004 au 13 octobre 2004, date du licenciement, eu égard au salaire minimum du groupe 6, soit 1. 431 EUROS et au salaire effectivement reçu en rétribution de la prestation de travail à l'exclusion

d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés continuent de recevoir leurs appointements effectifs normaux du dernier mois complet d'activité, à l'exclusion