dans des conditions contraires à l'article 4 précité, mais ont recommandé cette exclusion tout en invitant M.

SELARL Gama) et les associés en vue de voir ordonner la suspension des résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire qui a décidé sa révocation de ses fonctions de gérante et son exclusion

En conséquence, - de déclarer nulle la clause d'exclusion de garantie et la voir réputée non écrite, A titre subsidiaire, - de Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie n'a pas vocation

Giscours a modifié les articles 9 et 10 des statuts du groupement, introduisant l'exigence d'un agrément en cas de cession de parts à un tiers et de transmission par décès et prévoyant divers cas d'exclusion

L'arrêt retient que si le conseil d'administration de la fédération peut proposer une exclusion, il n'est pas un organe disciplinaire et que l'exclusion ne peut être décidée que par l'assemblée générale

Y... fait valoir qu'il se serait senti victime d'une exclusion physique et non juridique, liée au harcèlement qu'il aurait subi au cours du mois de mai et juin 2015 et que c'est parce que le mot « exclusion

selon l'arrêt attaqué, que la société Jouet club Leulliette, actionnaire de la société anonyme coopérative à capital variable EPSE Jouéclub, a demandé l'annulation des mesures de suspension puis d'exclusion

conduire du conducteur du véhicule ; qu'Emmanuel Y... n'était pas partie au contrat d'assurance souscrit par la propriétaire de la moto auprès de la compagnie AXA et n'avait pas connaissance des exclusions

[U] son exclusion de la société Epideo et la valeur unitaire, soit 900 euros , de ses actions, qui lui ont été remboursées en octobre 2018. Contestant cette évaluation, M.

convention de formation le 21 novembre 2005 par laquelle elle a été intégrée dans son centre de formation ; que le 11 juillet 2006, la société ESJ médias Montpellier a notifié à l'intéressée son exclusion

Le 8 décembre suivant, le président de la société a convoqué les actionnaires à une assemblée générale fixée au 16 décembre 2021 pour délibérer sur l'exclusion de Mme [I]. 8.

société le 8 novembre 1988 était conforme aux statuts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 11 des statuts, qui permet au conseil d'administration de décider, lorsqu'il prononce l'exclusion

rappelant la réglementation en matière de propriété intellectuelle ; que le syndicat a convoqué cette société devant son conseil d'administration qui, en sa séance du 18 avril 2008, a prononcé son exclusion

-X... aux torts de l'épouse, en retenant que celle-ci avait eu une attitude d'exclusion du mari de la gestion de ses propres affaires et lui avait interdit, sans justification, l'accès au domicile conjugal

Y... pour y exercer exclusivement l'activité commerciale d'agent immobilier, à l'exclusion de toute autre, même temporairement ; qu'assignés par M.

que pour déclarer la tierce opposition irrecevable, l'arrêt retient que seule la déclaration, mode habituel de saisine de la cour d'appel, peut être utilisée pour former une tierce opposition, à l'exclusion

[L], la société GAN assurances, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie pour les erreurs d'implantation ; Attendu que M.

circulation, le 10 décembre 2013 ; qu'il a demandé à bénéficier de la garantie « dommages corporels du conducteur » qu'il avait souscrite auprès de l'assureur ; que ce dernier lui ayant opposé une exclusion