peu de rechercher si les honoraires prélevés par la société Sati ont été « normaux » eu égard à la qualité non contestée par le syndicat des prestations qu'elle a fournies dès lors que, faute de convention

la société Axa, in solidum avec la société Alfaga Sati et que cette dernière ne peut pas prétendre être garantie par son assureur de la condamnation mise à sa charge ; ALORS, D'UNE PART, QUE les exclusions

la société Axa, in solidum avec la société Alfaga Sati et que cette dernière ne peut pas prétendre être garantie par son assureur de la condamnation mise à sa charge; ALORS, D'UNE PART, QUE les exclusions

du caractère intentionnel du comportement du mineur dont Mme R... était responsable, a violé le texte précité ; 2°) ALORS, en outre, QUE seules les conditions de garantie et autres limitations ou exclusions

commerciale variable relevait de la catégorie d'un intéressement ou d'une libéralité, que la prime de nettoyage constituait un remboursement de frais et que la prime de RTT ne se rattachait à aucune exclusion

À cet effet, il fait essentiellement valoir que : -si l'on tient compte des clauses d'exclusion conventionnelles, le taux retenu par le dernier expert est inférieur à 50 %, seuil de déclenchement de

société Axa, in solidum avec la société Alfaga Sati et que cette dernière ne peut pas prétendre être garantie par son assureur de la condamnation mise à sa charge ; ALORS, D'UNE PART, QUE les exclusions

effets qu'entre les co-responsables, quel que soit le fondement de leur obligation, même en cas de suspension des poursuites contre une partie ou d'absence de mise en cause d'une autre, même en cas d'exclusion

à celui fondant leurs poursuites actuelles contre les époux Z... pour un montant plus élevé; Qu'ainsi les actes de cautions tous engagements ne peuvent englober le prêt professionnel du fait de l'exclusion

Y..., la Matmut n'est pas recevable à développer devant la Cour de cassation une thèse incompatible avec ces écritures, impliquant que la clause d'exclusion conventionnelle prévue à cet article a un champ

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en mai 2004 par la société Maisons du monde en qualité de Directrice du magasin d'Angoulême, statut cadre, niveau VII de la convention

d'ancienneté et la prime décentralisée, quelles étaient les spécificités de la situation des autres salariés de l'entreprise définis par les accords d'entreprise de 1999 et 2003 et non concernés par l'exclusion

de garantie Attendu qu'en application de l'article L 113 ' 1 du code des assurances la clause d'exclusion conventionnelle de garantie doit être formelle et limitée ; Qu'il en résulte qu'une telle

S’agissant de l’exclusion invoquée, Mme [M] affirme qu’il appartient à l’assureur de démontrer que la clause d’exclusion du contrat d’assurance doit s’appliquer.

au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, laquelle implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu et sans constater que conformément aux termes de la clause d'exclusion

En réalité, l'exclusion légale de garantie invoquée par l'appelante relève d'un débat de fond excédant les pouvoirs du juge des référés.

La clause d'exclusion conventionnelle qui n'est pas formelle et limitée en ce qu'elle ne fixe aucun critère précis, ne lui est pas opposable.

réalisée dépasse le seuil de la puissance garantie, c'est à juste titre que le tribunal a jugé que l'assureur ne pouvait être tenu » (cf., arrêt attaqué, p. 12) ; ALORS QUE, de première part, les exclusions