TREGARO, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gestionnaire en exercice, la SASU BILAN PATRIMOINE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 450 050

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé

La circonstance qu'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il lui appartient d'exécuter formule une demande de titre de séjour est de nature à révéler le caractère abusif ou dilatoire

"L..." à l'encontre du jugement du 26 octobre 2016 présentait un caractère manifestement abusif et dilatoire et a condamné M.

SUPPLEMENTAIRES POUR APPEL ABUSIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, GARAPIN

Robert X... ne cesse de retarder l'application du protocole et la liquidation du régime matrimonial par des recours abusifs et dilatoires ; que le tribunal en allouant à madame Jocelyne Y... une somme

, NI DILATOIRE, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A TOSELLO 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR TENTE, DE FACON ABUSIVE, DE REVENIR SUR SON ENGAGEMENT

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé

et, par motifs propres, qu'il avait commis une faute constitutive d'un appel abusif ou dilatoire en présentant des moyens manifestement infondés et tardifs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

en abus, être exercé avec une légèreté blâmable ou bien de manière dilatoire ou bien encore en méconnaissance flagrante de la règle de droit applicable ; qu'en ne recherchant pas si l'abus dans l'exercice

X... de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ; Condamne M.

du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre et la condamnant à une amende civile de 1220 euros pour constitution de partie civile abusive

L'exercice des voies de recours prévues par la loi par la société MSE GROUP ne peut être qualifié de dilatoire ou abusif et il convient, en conséquence, de débouter la société O'SWIM de sa demande de dommages

de justice, s'il doit s'acquitter de son obligation d'information de manière complète et objective, a, en déontologie, pour devoir de déconseiller l'exercice d'une voie de droit vouée à l'échec ou, à

Dans l'exercice de ces fonctions, l'ambassade peut devenir titulaire de droits et d'obligations à caractère civil.

et dilatoire.

et dilatoire des demandes de Madame [V] en première instance ; 6- Condamner Madame [V] à payer à Monsieur [T] la somme de 10 000,00 euros à titre de dommage et intérêts pour procédures abusives et dilatoires

, procédure et résistances abusives, CONDAMNER la même au paiement de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.