et 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que, après avoir refusé d'admettre l'excuse

[D] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exhaussements sans autorisation, gestion illicite de déchets, émission de substances polluantes, exploitation d'une installation classée

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari sans avoir recherché, comme cela était demandé, si le déménagement du mobilier n'était pas excusé par l'expulsion de

séparatif est mitoyen sur la totalité de sa longueur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui soutenait, à titre subsidiaire, qu'il avait exhaussé

invoquée par celui-ci ; "alors que la Cour doit, aux termes de l'article 290 du Code de procédure pénale, rendre au sujet de la cause d'excuse invoquée par un juré une décision motivée, qui constate

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué l'a déclaré coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à huit jours sans retenir l'excuse

représentation ; "alors, d'une part, que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé

de cassation, pris de la violation de l'article 296 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt du 17 mai 2000, la Cour a déclaré Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée

-5) du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Rémy A..., lui refusant notamment le bénéfice de l'excuse

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors, selon le moyen, que la faute de l'un des conjoints ne peut être excusée

[S] était en état de récidive légale par application de l'article 132-9 du code pénal, « qu'une cause légale de diminution de peine, comme l'est l'excuse de minorité, n'a pas d'incidence sur la nature

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 janvier 1995), qu'à la suite de l'exhaussement

, 29 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier si les torts de l'époux demandeur ne sont pas de nature à excuser

; qu'il n'avait pas justifié qu'il aurait été légitimement privé de la possibilité de comparaître ; "alors que lorsqu'une excuse est fournie par le prévenu pour ne pas comparaître, il ne peut être

de provocation invoqués par la prévenue et l'a déclarée coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Mme A... ; "aux motifs que tant la légitime défense que l'excuse de provocation

417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que les juges d'appel ont considéré que la prévenue, qui n'a pas comparu à l'audience, n'a pas fourni d'excuse

Ils en concluent que ce refus ne peut être considéré comme légitime et que les prévenus ne peuvent se prévaloir d'une excuse valable en ne respectant pas la loi volontairement. 12.

[U], maçon assuré auprès des MMA ; que, l'exhaussement du mur s'avérant supérieur à l'accord, Mme [G] a, après expertise, assigné M. [J], M.