ETABLISSEMENTS [J], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article 271 du code de procédure civile, Constatons l'existence

[J] [O], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article 271 du code de procédure civile, Constatons l'existence

CONSULTING SARLU, sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article 271 du code de procédure civile, Constatons l'existence

[R] SASU sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article 271 du code de procédure civile, Constatons l'existence

s'étant pas constitué partie civile dans l'information en cours aucune notification de l'ordonnance de non-lieu n'était envisageable pour en déduire que c'est à juste titre que la commission a écarté l'existence

légitime, est sanctionné par le paiement des sommes dues au créancier ; que ne bénéficie d'aucun motif légitime le tiers saisi qui s'abstient par sa négligence de fournir les renseignements utiles

QUE « Considérant que la requête aux fins de constat est motivée par l'existence d'un courriel adressé le 16 juin 2011 par M.

Sur le pourvoi en cassation formé par la CBC, la Cour de Cassation par arrêt du 13 septembre 2007 a jugé qu'en statuant comme elle l'a fait sans se prononcer sur l'existence d'un motif légitime de conserver

en la forme ne peut être considéré comme abusif ; et que l'article L. 56 du même code dispose que en cas de contestation, la preuve de l'existence d'un motif légitime de licenciement incombe à l'employeur

des problèmes de santé expliquant le non-respect du délai de trois mois ; - la requérante n’a pas été entendue sur l’existence d’un motif légitime ; - la requérante présente une situation de vulnérabilité

Une telle demande suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire d'un litige crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel

MOTIFS QUE sur l'existence d'un motif légitime , aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s''il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Y..., par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un motif légitime, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 322 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'enfant avait

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme prise de manière automatique sans examen personnalisé préalable et sans que le directeur de l'office se soit interrogé sur l'existence

juge d'apprécier l'existence d'un motif légitime de demander une mesure d'instruction ainsi que son utilité ; qu'en se fondant sur les propos de l'expert - étrangers aux points sur lesquels avait porté

L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVANT TOUT PROCES, ET APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE

légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Nous, Anne DURAND, Juge

A... n’a pas été interrogé au cours de son entretien de vulnérabilité sur l’existence d’un motif légitime justifiant le dépôt de sa demande d’asile à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant son entrée

sur requête ; que, sur l'existence d'un motif légitime, un tel motif existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est manifestement pas vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible

B..., en particulier à ceux tirés du défaut d’examen particulier de sa situation et de l’existence de motif légitime permettant de justifier le dépôt de sa demande d’asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix