QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT SUIVIE POUR FAIRE CONSACRER L'EXISTENCE

A l'audience, Nous constatons que la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France réitère ses demandes et la société RPEINTURES ne conteste pas l'existence de la dette mais demande un échelonnement

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES S'ELEVANT A 27958,42 FRANCS, AU MOTIF QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DOIT ETRE REJETEE CAR LE LITIGE PORTE SUR L'EXISTENCE

Par requête en date du 31/12/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation compte tenu de l'existence de nouvelles dettes

créancier, laquelle avait exonéré le premier de son obligation ; Attendu qu'en statuant ainsi sur une éventuelle responsabilité du débiteur puis sur celle du créancier, au lieu de se prononcer sur l'existence

exclusivement opposé la compensation avec des primes impayées d'un montant de 199 935 francs ; qu'elle a pu en déduire, par application de l'article 2221 du Code civil, que l'assureur, en soutenant que la dette

Y... avait dans ses conclusions contesté l'existence de cette dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE

Pour cantonner la saisie-attribution à la somme de 700 euros, l'arrêt retient que l'existence de la dette s'apprécie, du fait de la contestation de la saisie-attribution, au jour où celle-ci a été pratiquée

LETTRES DE CHANGE SUR BELLOY, QUI LES AVAIT ACCEPTEES, ONT CITE CELUI-CI EN PAIEMENT DE LEUR MONTANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ, COMPETENT EN MATIERE COMMERCIALE ; QUE BELLOY, DENIANT SA DETTE

été consenties par un acte ayant date certaine autrement que par le décès d'une des parties et si, lorsque cette condition est remplie, comme en l'espèce, les légataires prouvent la sincérité et l'existence

mai suivant soit quelques jours avant l'établissement de la liste des créances, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le débiteur ne pouvait ignorer l'existence

de la SARL Malatzo, dont il est le gérant à l'égard de la SARL Charles Michel, bon pour caution" ; que dans ces conditions, la cause des chèques résidait dans cet engagement de caution et non dans l'existence

Et, force est de constater que contrairement aux exigences de l’article 1361 du code civil, aucun autre moyen de preuve n’est produit au débat pour corroborer l’existence de cette dette.

CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DES PARTIES AU JUGEMENT AURAIENT EU LA QUALITE DE TIERS A L'INSTANCE, LA SOLIDARITE N'EMPORTANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AU REGARD DES DECISIONS STATUANT SUR LE PRINCIPE OU L'EXISTENCE

précise en outre que, dans le cadre de la procédure au fond engagée par la société [1] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du logement, il reconnaît l’existence

[H] [Z], comparant en personne, reconnaît l’existence de la dette et son montant.

, il expose notamment qu'il n'a conservé ni contrat, ni preuve ni aucun justificatif de paiement du loyer du logement qu'il a quitté le 10 juin 2017 ; qu'il ne peut donc que contester sans preuve l'existence

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, et reconnaît l’existence de la dette et son montant.